Pour trouvez le numéro IDCC de votre Convention collective qui sert de référence identitaire à chaque Convention et doit être mentionné sur votre fiche de paye :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/10156/17
Carte d’identité pour les artisans
Une garantie pour le consommateur
Avec cette carte professionnelle, l’artisan atteste auprès de ses clients de son immatriculation au répertoire des métiers, c’est-à-dire :
– il est reconnu en tant que professionnel de l’artisanat, garantie de savoir-faire et de qualité ;
– sa qualité d’artisan atteste de la maîtrise des gestes professionnels, de la connaissance des conditions indispensables de sécurité dans l’exécution du service ou du chantier demandés, dans la fabrication ou la transformation d’une matière première. Il satisfait également aux obligations de l’entreprise en matière d’assurance ;
– face à ses clients ou face à ses fournisseurs, le chef d’entreprise artisanal fait ainsi la différence avec les professionnels non déclarés, les prestataires non immatriculés au répertoire des métiers ou encore les amateurs ;
Porteuse des valeurs de l’artisanat – excellence des savoir-faire, compétence, passion du métier, innovation, fidélité à une tradition – cette distinction est un véritable gage de qualité pour le consommateur.
Une reconnaissance pour l’artisan
Un chef d’entreprise artisanale ou son conjoint collaborateur appartiennent à la « Première entreprise de France » :
– il a suivi une formation initiale et bénéficie de formations et de qualifications délivrées par les Chambres de métiers et de l’artisanat ou par l’organisation patronale correspondant à son métier ;
– il est informé des nouvelles réglementations dont peuvent bénéficier ses clients ;
– il bénéficie d’informations et de formations aux nouvelles techniques ;
– il est accompagné dans le développement de son activité à chaque étape de la vie de son entreprise.
Lire : http://www.pme.gouv.fr/artisanat/index.php
Elections TPE : comment voter ?
Rappel : Salariés d’une entreprise de moins de 11 personnes et employés à domicile :
vous êtes plus de 4,5 millions. Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.
Plus d’informations sur : Qui peut voter ?- Comment voter ?- Pourquoi voter ?
Les élections se déroulent du 28 novembre au 12 décembre, vous pouvez voter par courrier ou sur Internet.
VOIR LA VIDEO CI-DESSOUS :
Elections TPE : qui peut voter ?
Rappel : Salariés d’une entreprise de moins de 11 personnes et employés à domicile :
vous êtes plus de 4,5 millions. Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.
Plus d’informations sur : Qui peut voter ?- Comment voter ?- Pourquoi voter ?
Les élections se déroulent du 28 novembre au 12 décembre, vous pouvez voter par courrier ou sur Internet.
VOIR LA VIDEO CI-DESSOUS :
Elections TPE : pourquoi voter ?
Rappel : Salariés d’une entreprise de moins de 11 personnes et employés à domicile :
vous êtes plus de 4,5 millions. Pour la première fois, que vous soyez salarié du bâtiment ou de l’artisanat, apprenti ou cadre supérieur, employé à domicile ou salarié d’une association, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.
Plus d’informations sur : Qui peut voter ?- Comment voter ?- Pourquoi voter ?
Les élections se déroulent du 28 novembre au 12 décembre, vous pouvez voter par courrier ou sur Internet.
VOIR LA VIDEO CI-DESSOUS :
FAQ – Questions Réponses sur les élections TPE :
http://www.icollec.com/wwCnes/faqs/
Le nouveau dispositif de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement. Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Pour tout savoir :
http://www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/index.php
Guide de l’auto-entrepreneur (version PDF) :
www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf
Portail officiel :
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Assedic : Simulation de vos indemnités chômage.
Vous allez pouvoir faire une simulation en ligne des indemnités chômage auxquelles vous avez droit, selon votre situation.
Pour cela il vous faut un certain nombre de pièces et d’éléments :
– les 12 dernières fiches de paye ;
– le temps de travail précis ;
– le cas échéant, le montant des indemnités de licenciement ;
– le détail des primes de résultat touchées ;
– la date du dernier jour travaillé ;
Vous pouvez alors lancer la simulation pour connaître le montant des indemnités et la durée de leur versement.
(Note importante : simulation non contractuelle).
Simulation – Cliquez ci-dessous :
http://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits
Elections TPE : CALENDRIER
Rappel : Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.
Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.
CALENDRIER
– 5 septembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux un courrier d’information personnalisé.
– 10 septembre 2012 : Publication des listes électorales.
– Du 10 septembre au 1er octobre 2012 : Correction des données incorrectes de la liste électorale auprès des Direccte.
– 8 octobre 2012 : Publication de la liste des syndicats candidats.
– 17 octobre 2012 : Publication des programmes des syndicats.
– Du 15 au 28 novembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux le matériel de vote et les programmes des syndicats.
– Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : Déroulement du vote par courrier ou sur Internet.
– 18 décembre 2012 : Début du dépouillement.
– 21 décembre 2012 : Publication des résultats (Note : mais les représentativités par branche ne seront définies qu’au cours du 1er Trim. 2013)
SCHEMA GLOBAL (cliquez sur l’image pour l’agrandir) :
(Sources : Ministère du Travail)
Elections TPE : réglementation
En 2008, une nouvelle loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler au nom des salariés.
L’un de ces critères est appelé mesure d’audience. Il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. Cette mesure s’effectue en trois étapes. La première étape se déroule entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Tous les résultats des élections des membres des comités d’entreprise et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont pris en compte. La deuxième étape est l’élection qui s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile. Elle se déroule du 28 novembre au 12 décembre 2012 par courrier ou sur Internet. La troisième étape qui aura lieu en janvier 2013, concerne les salariés de la production agricole. Ces derniers seront amenés à élire les membres des chambres d’agriculture.
À l’issue de ces trois étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats. Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national. Il devra également avoir obtenu 8% des suffrages exprimés dans les branches pour être considéré comme représentatifs dans chacune d’elles. Enfin, pour être représentatif, un syndicat devra aussi respecter les six critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d’adhérents et de cotisations.
Consulter les textes officiels :
– La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Désormais la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.
Visualiser le PDF
– La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complète les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
http://www.electiontpe.travail.gouv.fr/files/Loi_n_2010-1215_du_15_octobre.pdf
(Sources : Ministère du Travail)
