Elections TPE : calendrier

Elections TPE : CALENDRIER
Rappel : Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.
Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

CALENDRIER

– 5 septembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux un courrier d’information personnalisé.
– 10 septembre 2012 : Publication des listes électorales.
– Du 10 septembre au 1er octobre 2012 : Correction des données incorrectes de la liste électorale auprès des Direccte.


– 8 octobre 2012 : Publication de la liste des syndicats candidats.
– 17 octobre 2012 : Publication des programmes des syndicats.
– Du 15 au 28 novembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux le matériel de vote et les programmes des syndicats.


– Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : Déroulement du vote par courrier ou sur Internet.
– 18 décembre 2012 : Début du dépouillement.
– 21 décembre 2012 : Publication des résultats (Note : mais les représentativités par branche ne seront définies qu’au cours du 1er Trim. 2013)

SCHEMA GLOBAL (cliquez sur l’image pour l’agrandir) :

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : réglementation

Elections TPE : réglementation
En 2008, une nouvelle loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler au nom des salariés.
L’un de ces critères est appelé mesure d’audience. Il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. Cette mesure s’effectue en trois étapes. La première étape se déroule entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Tous les résultats des élections des membres des comités d’entreprise et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont pris en compte. La deuxième étape est l’élection qui s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile. Elle se déroule du 28 novembre au 12 décembre 2012 par courrier ou sur Internet. La troisième étape qui aura lieu en janvier 2013, concerne les salariés de la production agricole. Ces derniers seront amenés à élire les membres des chambres d’agriculture.
À l’issue de ces trois étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats. Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national. Il devra également avoir obtenu 8% des suffrages exprimés dans les branches pour être considéré comme représentatifs dans chacune d’elles. Enfin, pour être représentatif, un syndicat devra aussi respecter les six critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d’adhérents et de cotisations.

Consulter les textes officiels :
– La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Désormais la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.
Visualiser le PDF
– La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complète les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
http://www.electiontpe.travail.gouv.fr/files/Loi_n_2010-1215_du_15_octobre.pdf

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : pourquoi voter ?

Elections TPE : pourquoi voter ?

Pourquoi voter ?
– Conditions de travail, formation professionnelle, contrat de travail, salaire, congés… Les syndicats sont là pour vous représenter.
Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
– Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.

*Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
*Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

Par exemple :
– si vous travaillez dans une entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment, vous relevez de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;
– si vous êtes cordonnier, vous relevez de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice » ;
– si vous êtes consultant dans une société informatique, vous relevez de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Au total, il existe plus de 700 conventions collectives. Pour savoir de quelle convention vous relevez, il vous suffit de vous reporter à votre bulletin de salaire. Elle doit y être mentionnée par un numéro. Pour en obtenir le texte, vous pouvez vous connecter sur le site de Légifrance.
De l’ordre de 5% des salariés ne sont pas couverts par une convention collective, si vous êtes dans ce cas votre vote sera uniquement pris en compte au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats participent à la gestion de nombreux organismes comme ceux de la Sécurité Sociale ou les organismes paritaires.
– Ces organismes sont gérés par des représentants des salariés, le plus souvent des syndicats, et des représentants des employeurs. C’est le cas pour l’Assurance Maladie, l’Assurance Vieillesse, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. C’est encore le cas pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) qui sont chargés de collecter et redistribuer les cotisations des entreprises en matière de formation professionnelle.

Les syndicats sont également les interlocuteurs de l’Etat sur les grandes réformes sociales.
– Qu’il s’agisse de retraite, de temps de travail ou de couverture sociale, les syndicats sont associés à l’élaboration de toute réforme sociale.

Les syndicats jouent un rôle clé dans l’élaboration des règles qui régissent votre profession et donc votre travail au quotidien.
Pour la première fois, vous, salariés des entreprises de moins de 11 personnes et employés à domicile, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : comment voter ?

Elections TPE : comment voter ?

Comment voter ?
1/ Consulter les programmes des syndicats pour vous aider à faire votre choix
Vous pouvez consulter les programmes des syndicats candidats dans votre région :
– Vous les trouvez dans le courrier reçu courant novembre contenant également le matériel de vote.
Ou
– Sur ce site, dans la rubrique « je consulte les programmes des syndicats» dès le 17 octobre 2012.

Il s’agit d’un scrutin régional. Vous pouvez choisir un syndicat uniquement parmi ceux qui se présentent dans votre région, pour la convention collective dont vous relevez et dans votre collège (cadre ou non-cadre).
Vous pouvez consulter la liste des syndicats candidats dès le 8 octobre 2012 sur ce site.

2/ Votez entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012
Il s’agit d’un scrutin sur sigle. Vous votez directement pour un syndicat et non pour une personne appartenant à un syndicat. Votre vote est confidentiel.

PAR COURRIER
Courant novembre, vous recevez un courrier avec votre matériel de vote : un bulletin de vote avec le nom des syndicats qui se présentent dans votre région, une enveloppe vierge et une enveloppe T pré-remplie :
– Sur le bulletin de vote, cochez le syndicat pour lequel vous votez. Vous ne pouvez cocher qu’un seul syndicat.
– Glissez votre bulletin dans l’enveloppe vierge puis insérez la dans l’enveloppe T pré-remplie que vous n’avez pas à affranchir.
– Envoyez votre courrier à partir du 28 novembre et jusqu’au 12 décembre 2012.

SUR INTERNET
– Connectez-vous dès le 28 novembre 2012, à partir de 9 heures sur l’espace de vote. Vous avez jusqu’au 12 décembre 2012 à 19 heures pour voter.
– Munissez-vous de votre code électeur (figurant sous la partie à gratter du courrier reçu courant novembre, avec les programmes des syndicats).

Si vous n’avez pas reçu de courrier en septembre 2012 contenant les informations relatives à votre inscription sur les listes électorales du scrutin vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit.
Si les informations que vous avez reçues ou celles que vous consultez en ligne sont incorrectes ou si vous ne figurez pas sur les listes électorales, vous pouvez vous adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (Direccte). Vous pouvez déposer un recours gracieux, destiné à modifier les informations erronées ou vous faire inscrire sur la liste électorale de votre région.

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : qui peut voter ?

Elections TPE : qui peut voter ?
Qui peut voter ?
Que vous soyez salarié d’un artisan, d’un commerçant, d’une association, d’un employeur qui travaille en libéral, employé ou cadre dans une entreprise de moins de 11 personnes ou employé à domicile vous êtes plus de 4,5 millions à pouvoir voter pour désigner un syndicat qui vous représentera.

Vous pouvez voter :
– si au mois de décembre 2011, vous étiez salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes au 31 décembre 2011 ou employé à domicile
– si vous avez 16 ans révolus le 28 novembre 2012 ;
– si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales du scrutin. Elles sont constituées spécifiquement pour ce scrutin et n’ont aucun lien avec celles destinées aux élections politiques.
– quelle que soit votre nationalité.

Début septembre vous avez reçu un courrier précisant les détails de votre inscription sur les listes électorales du scrutin accompagné d’un dépliant informatif.
Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales du scrutin sur le site.
Si les informations que vous avez reçues ou celles que vous consultez en ligne sont incorrectes ou si vous ne figurez pas sur les listes électorales, vous pouvez vous adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (DIRECCTE) jusqu’au 1er octobre 2012. Pour plus de détails, rendez-vous à la rubrique « Nos réponses à vos questions > Les électeurs »

Pour la première fois, du 28 novembre au 12 décembre 2012 : VOTEZ !
(Sources : Ministère du Travail)

Licenciements : les conseillers de salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

A savoir : les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Le dossier complet

Contrats : rupture conventionnelle

Dans les conditions fixées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

A savoir : la rupture conventionnelle, dont les conditions, modalités et conséquences sont présentées ici, ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.

Dossier complet

Dialogue social européen

Dialogue social européen
Les articles 154 et 155 du Traité européen ont donné aux partenaires sociaux organisés au niveau européen la possibilité d’être partie prenante du sytème législatif de l’Union européenne et de constituer un des quatres piliers de la politique sociale de l’UE qui sont :
– Législation : mobilité, égalité Hommes / Femmes, conditions de travail, santé et sécurité
– Dialogue social européen
– Fonds sociaux européens
– Coordination : emploi et protection sociale.

Le Traité européen précise les éléments suivants :
– a) les partenaires sociaux européens doivent être consultés à propos de toute initiative pouvant potentiellement affecter leurs activités ;
– b) les partenaires sociaux européens peuvent mener leur propre dialogue social au niveau de l’Union Européenne, et concrétiser celui-ci par des « déclarations communes » ou des « accords » pouvant être entériner sur le plan législatif ;

Le dialogue social européen peut être intersectoriel entre la Confédération Européenne des Syndicats (CES / salariés) et les organisations intersectorielles d’employeurs (Business Europe, CEEP et UEAPME) qu’au niveau sectoriel.
Ont déjà fait l’objet d’accords intersectoriels :
– le congé parental (1996, révisé en 2008),
– le travail à temps partiel (1997)
– les contrats à durée déterminée (1999, révisé en 2008).

Le dialogue social européen sectoriel se développe au travers de 40 comités de dialogue social sectoriel créés entre 1998 et 2010. Ce sont 6 millions d’entreprises et près de 150 millions de travailleurs qui sont concernés.
Ont déjà fait l’objet d’accords sectoriels :
– le travail maritime (2008) ;
– la prévention des risques de blessures du à l’usage de matériel coupant dans le secteur de la santé (2009) ;
– le silicium cristallin (2006).

Comités de dialogue social sectoriel
Chaque comité est composé d’un représentant par pays pour chaque groupe de partenaires sociaux.
Il est bipartite (ou paritaire) en séance plénière, se réunit de 1 à 3 fois par an, les partenaires sociaux étant responsables de l’ordre du jour et de la conduite des débats.
La Commission européenne fait office d’incitateur en soutenant les actions de dialogue social des partenaires sociaux mais elle ne joue aucun rôle direct dans les débats.