Certifications et VAE

Certifications et VAE

La certification
Le terme certification est un terme générique qui s’applique aussi bien aux diplômes, aux titres professionnels et consulaires et aux certificats de qualification professionnelle.
Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), géré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) atteste d’une « qualification » c’est à dire de capacités à réaliser des activités professionnelles de production ou de services.
La CNCP actualise régulièrement la liste des certifications sur son site Internet.
Pour en savoir plus : http://www.cncp.gouv.fr/

La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE a été instituée par la loi n° 2000-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Sa procédure est encadrée par deux décrets d’application de 2002.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a précisé par ailleurs les conditions d’accès à la VAE en cas de licenciement ou de démission des salariés, ainsi que les conditions d’autorisation d’absence des salariés qui participent à des jurys VAE.
La VAE est un droit individuel pour toute personne engagée dans la vie active, quels que soit son âge, son statut (chefs d’entreprise, salariés, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, auxiliaires familiaux, …) ou son niveau de formation.
Ce droit permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), à la condition que ceux-ci soient inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La VAE constitue une voie d’accès nouvelle à une certification, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, qui s’ajoute aux parcours classiques de formation initiale (voie scolaire ou apprentissage) ou de formation continue.
Pour en savoir plus : http://www.vae.gouv.fr/

CNAPL – Commision Nat. des Professions Libérales

CNAPL – Commision Nat. des Professions Libérales
La Commission nationale des professions libérales, créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011, rassemble un très large éventail des représentants de ces professions de services, si diverses mais essentielles pour les personnes et pour les entreprises que sont les professions libérales.
La commission qui fonctionne en permanence grâce à ses groupes de travail spécialisés examine toutes les questions qui lui paraissent présenter un intérêt transversal à toutes les professions.
Fort de près de 700 000 entreprises, employant près de 1,8 millions de personnes, dirigeants et salariés, le secteur libéral souhaite être mieux identifié et davantage présent dans le débat public.
Les entreprises libérales, tant par la qualité de leurs prestations que par l’extraordinaire maillage territorial qu’elles représentent constituent à cet égard un atout majeur qui doit être mieux pris en compte.

Le site : http://www.pme.gouv.fr/cnapl/index.php (puis cliquer en haut sur les menus)

Ministres Gouvernement Hollande Ayrault 16 mai 2012

Composition du Gouvernement au 16 mai 2012, donnée à titre purement informatif. Liste des Ministres du Gouvernement français, François Hollande étant Président de la République et Jean-Marc Ayrault étant le Premier ministre.


Ministres

Ministre des Affaires étrangères: Laurent Fabius

Ministre de l’Education nationale: Vincent Peillon

Ministre de la Justice et garde des Sceaux: Christiane Taubira

Ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur: Pierre Moscovici

Ministre des Affaires sociales et Santé: Marisol Touraine

Ministre des Egalités des territoires et du Logement: Cécile Duflot

Ministre de l’Intérieur: Manuel Valls

Ministre de l’Ecologie et Développement durable et Energie: Nicole Bricq

Ministre du Redressement productif: Arnaud Montebourg

Ministre Travail, Emploi et Dialogue social: Michel Sapin

Ministre de la Défense: Jean-Yves Le Drian

Ministre de la Culture et Communication: Aurélie Filippetti

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: Geneviève Fioraso

Ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement: Najat Vallaud-Belkacem

Ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire: Stéphane Le Foll

Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique: Marylise Lebranchu

Ministre des Outre-mer: Victorin Lurel

Ministre des Sports, de la Jeunesse, Education populaire, Vie associative: Valerie Fourneyron


Ministres délégués

Ministre délégué à l’Economie, aux Finances et au Commerce extérieur, chargé du Budget: Jérôme Cahuzac

Ministre déléguée à l’Education nationale, chargée de la Réussite éducative: George-Pau Langevin

Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement: Alain Vidalies

Ministre déléguée à la garde des Sceaux, chargée de la Justice: Delphine Batho

Ministre délégué à l’Egalité des territoires et du Logement, chargé de la Ville: François Lamy

Ministre délégué aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes: Bernard Cazeneuve

Ministre déléguée aux Affaires sociales et à la Santé, chargée des Personnes âgées et de la dépendance: Michèle Delaunay

Ministre déléguée à l’Economie, aux Finances et au Commerce extérieur, chargée de l’Artisanat et du Tourisme: Sylvia Pinel

Ministre délégué à l’Economie, aux Finances et au Commerce extérieur, chargé de l’Economie sociale et solidaire: Benoît Hamon

Ministre déléguée aux Affaires sociales et à la Santé, chargée de la Famille: Dominique Bertinotti

Ministre délégué aux Affaires sociales et à la Santé, chargé des Personnes handicapées: Marie-Arlette Carlotti

Ministre délégué aux Affaires étrangères, chargé du Développement: Pascal Canfin

Ministre déléguée aux Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger et de la Francophonie: Yamina Benguigui

Ministre délégué à l’Ecologie, Développement durable et Energie, chargé du Développement durable, des Transports et de l’Economie maritime: Frédéric Cuvillier

Ministre déléguée au Redressement productif, chargée des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique: Fleur Pellerin

Ministre délégué à la Défense, chargé des Anciens combattants: Kader Arif

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Formation et Opca branche Sport : Lettre ouverte au Premier Ministre

Les organisations de salariés ont envoyé une Lettre ouverte au Premier Ministre à propos de la Formation professionnelle et de l’extension de l’avenant n° 62 sur le choix de l’Opca de la Branche Sport.

Communiqué de l’intersyndicale du sport relatif au choix d’un OPCA unique dans la branche
Lettre ouverte au Premier Ministre !

L’appareil politique de la majorité et l’Administration s’allient au Mouvement fédéral  sportif pour couvrir le « hold-up » des fonds de la formation professionnelle du sport…

Monsieur le Premier Ministre,

Avant même la signature de la convention collective nationale du Sport, les interlocuteurs sociaux du sport avaient choisi de s’appuyer sur deux OPCA (UNIFORMATION et AGEFOS-PME) pour gérer le financement de la Formation professionnelle et mettre en œuvre une politique de branche.
La dernière loi sur la formation professionnelle de 2009 – dont l’un des objectifs est de réduire le nombre d’OPCA – est venue changer la donne en rehaussant le seuil de collecte permettant un ré-agrément des OPCA et a réaffirmé l’obligation d’un seul OPCA pour les branches professionnelles sous peine que les fonds des entreprises soient fléchés vers les OPCA interprofessionnels.
Afin de se conformer à cette législation avant la date prévue du 31 décembre 2011, le collège salarié du sport et une des deux organisations employeurs ont fait le choix, par un débat démocratique et une signature majoritaire (8 organisations syndicales de salariés sur 8 et 1 organisation syndicale d’employeurs – le CNEA – sur 2), de s’appuyer sur l’OPCA UNIFORMATION pour collecter les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation » des entreprises de la branche Sport.
Un avenant a été formalisé le 5 juillet 2011 et transmis aux services du Ministère du Travail pour permettre l’agrément d’UNIFORMATION sur le champ du Sport.
L’extension de cet avenant, nécessaire pour qu’il s’applique à toutes les entreprises du sport sans dérogation possible, est exigée par la DGEFP pour que les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation », versées par les entreprises relevant de la Branche Sport, soient gérées directement par l’OPCA choisi, UNIFORMATION.
Indépendamment de cette situation, la Direction Générale du Travail s’appuyant sur l’avis de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle propose dans une note d’opportunité, de ne pas étendre l’avenant n°62, s’asseyant sur le choix majoritaire des partenaires sociaux du sport pris démocratiquement sous la présidence d’un représentant du Ministère du travail.
Pour le collège salarié, l’exigence de la DGEFP est un abus de droit, manifeste.
Rien dans la loi où les décrets d’application ne stipule cette obligation d’extension !

C’est près de 18 M€ qui iront grossir les fonds mutualisés des OPCA interprofessionnels sans garantie pour les salariés et les entreprises du sport d’en récupérer le premier euro, si les critères d’accès restent ceux de l’interprofessionnel :

1. Les formations diplômantes inhérentes à notre secteur, généralement pluriannuelles,  seront limitées à l’année civile en cours,
2. Pas de prise en charge des frais annexes ni des rémunérations de remplacement,
3. Coût pédagogique horaire plafonné à 9,15€,
4. Traitement différencié des demandes, selon l’origine d’implantation de l’entreprise.
Chaque région détermine ses critères et conditions de prise en charge en fonction de ses priorités.
5. Pas de prise en charge de catalogue de branche, pas de prise en charge d’actions collectives…

Au delà de ce constat, c’est l’ensemble de la politique engagée par les partenaires sociaux de la branche qui est remise en cause car les règles de l’interprofessionnel sont différentes de celles fixées par la branche professionnelle, comme :
1. La mise en œuvre d’un catalogue de branche « cœur de métier » accessible en ligne et gratuitement,
2. L’accès à un catalogue national de formations transversales accessible en ligne et gratuitement,
3. Le financement des formations longues diplômantes Jeunesse et Sport et de projets de reconversion,
4. Financement des actions collectives.
5. L’accès à des outils dédiés facilitant le départ en formation pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
6. L’accompagnement financier des départs en CIF (co-financement plan formation),
7. Le financement de la formation des dirigeants bénévoles ; accès à un outil de valorisation de l’expérience et d’insertion professionnelle,
8. Financement complémentaire de l’apprentissage au bénéfice des salariés (fléchage de la professionnalisation).

L’absence de décision formelle de l’administration, depuis près de neuf mois, laisse à penser qu’elle joue la montre car elle n’a rien d’autre à opposer aux signataires de l’avenant n°62 démocratiquement débattu et signé par la majorité des acteurs syndicaux de la branche.
Plus grave, ce silence laisse s’immiscer le doute quant à l’impartialité de l’Administration (de la haute administration) dans les rouages d’un ministère pour lequel cette impartialité est un gage républicain.
Pour le collège salarié du Sport, la position de la Direction Générale du Travail qui ne repose sur aucune disposition juridique est une position d’opportunité POLITIQUE, une position de SERVILITE.

Les bénéficiaires de cette opportunité politique sont :
• Les organismes de formation des fédérations sportives qui s’assurent un financement sans contrôle des partenaires sociaux du sport, au détriment des besoins des petites structures qui maillent notre territoire,
• Les OPCA interprofessionnels qui vont bénéficier gratuitement des retombées de l’image du monde sportif dans leurs prochaines communications,
• Le Ministère des sports qui stoppe la dynamique de création des certifications de branche initiée par les partenaires sociaux et le mouvement sportif. Cela lui permet de reprendre la main sur le dispositif de certification…
L’unanimité du collège salarié du sport demande l’extension de l’avenant n°62 sous peine que le champ du sport se divise, à l’initiative du CoSMoS (organisation employeur non signataire, adossé au Mouvement fédéral sportif), en deux champs professionnels : le secteur associatif d’un côté, le secteur marchand de l’autre…

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations républicaines les meilleures.

Fait à Paris le 27 février 2012

CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CNES, FO, FNASS, UNSA

Prestations en cas de chômage

Dossier complet sur l’indemnisation du chômage : http://www.unedic.fr/publication/le-precis-de-l-indemnisation-du-chomage

Prestations en cas de chômage : la réglementation. Lire (voir essentiellemnt les articles 9 à 19) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024185654

Rapport sur la Représentativité syndicale dans les TPE

La loi sur le représentativité TPE enfin votée !

La loi sur la représentativité des organisations syndicales dans les TPE a été définitivement votée le 10 octobre 2010.
Texte de la Loi votée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918770

Décret du 28 juin 2011 :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=4AE1BB8D32AA8980D6B8B5BE85CC8F2B.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000024277925&categorieLien=id

Code du Travail en cours :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34F06547D8687052CCA557E2894CB88.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050

*Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

LIRE aussi le Rapport n° 739 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 septembre 2010 :
http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html

Ski : de l’illégalité d’une assurance vieillesse

(Sources : http://www.cybergazette.fr/spip/spip.php?article146)

« L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 commence mardi prochain à l’Assemblée Nationale. L’article 57 concernant l’assurance vieillesse des moniteurs de ski, qui intéresse particulièrement les freelances (cf. la CyberGazette du 9 octobre) viendra sans doute en discussion le vendredi 27 ou le lundi 30. Une analyse de cet article a été faite par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, révélant l’illégalité de l’assurance vieillesse actuelle de ces professionnels. Le compte-rendu vaut la visite.

Dans l’illégalité depuis 1978… « Les travailleurs non salariés exerçant une activité d’enseignement relèvent de la Caisse de retraite de l’enseignement et des arts (CREA)… Mais les moniteurs de ski ne sont pas concernés par ce régime car la profession s’est dotée d’un régime professionnel, le Fonds de prévoyance, lors de son assemblée générale de 1963. Il est destiné à verser des allocations vieillesse à ses membres… » déclare sur son site le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF).

Ce qui n’est pas l’avis de la Commission de l’Assemblée Nationale : « Au regard des règles de l’assurance vieillesse, les moniteurs de ski et le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) sont dans l’illégalité depuis 1978 ». Elle précise : « A partir du 1er janvier 1978, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les travailleurs exerçant à titre indépendant la profession d’enseignant (décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977). L’affiliation obligatoire devait être faite auprès de la CREA qui était la section professionnelle de la CNAVPL regroupant les enseignants non salariés toutes disciplines confondues ; au 1er janvier 2004, la CREA a fusionné dans la CIPAV. Seule une quarantaine de moniteurs de ski se sont affiliés à la CREA, tous les autres restant adhérents du système de retraite géré par le SNMSF.

« Depuis le 1er janvier 1978, le SNMSF et ses adhérents non affiliés à la CNAVPL et à la CREA sont donc passibles des sanctions pénales prévues par les articles L. 652-7 et R. 652-1 du code de la sécurité sociale pour non-respect de l’obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, mais également pour exercice illégal de l’activité d’assureur. » Et d’énumérer les sanctions applicables aux professionnels : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et aux dirigeants du syndicat : 2 ans et 30 000 euros. « La situation juridique des dirigeants du SNMSF, insiste la Commission, est d’autant plus fragile que les engagements nés depuis 1994 ne sont pas provisionnés comme le prévoit la directive européenne sur l’assurance et que la dégradation des perspectives financières du régime (cf. ci-après) renforce la probabilité d’un recours d’un adhérent du système. » On pourrait rajouter que tout professionnel indépendant doit se déclarer aux organismes de protection sociale, sous peine de délit de travail dissimulé (Code du Travail, L. 324-9 à 11) ; et que toute personne ayant recouru à ses services est tenue solidairement du délit (CT, L. 324-14) – vous avez suivi des cours de ski, vous ?

Faut-il régulariser ? « Au-delà de la régularisation de la situation des moniteurs de ski au regard de la loi, leur intégration effective dans les régimes gérés par la CNAVPL et la CIPAV est devenue indispensable en raison de l’équilibre financier précaire à long terme du système mis en place par le SNMSF. Ce système risque, en effet, à règles constantes, d’être en cessation de paiement vers 2020 ou 2023. Son rendement, à l’origine d’environ 18 %, a été abaissé à environ 7 % (les régimes de retraite français ont un rendement de 6 à 8 %) [on peut supposer que l’assureur, Axa en l’occurrence, qui gère ces fonds a dû renâcler devant la déroute, ndlr]. Cette générosité a été possible dans les années 1960 et 1970 en raison de la forte croissance démographique des effectifs de moniteurs de ski et la jeunesse de la population cotisante. Depuis 2003, le SNMSF demande donc au ministère de la santé une régularisation de la situation de ses adhérents par une affiliation à leurs régimes d’accueil normaux pour l’assurance vieillesse. »

Résumé : depuis 1978, la situation des moniteurs de ski est illégale, les dirigeants du SNMSF sont pénalement responsables, et ils ont, de plus, embarqué les adhérents dans une opération de faillite prévisible de leur assurance vieillesse ! Serait-il exagéré de soupçonner quelques appuis haut placés pour qu’aucune poursuite n’ait jamais été effectuée ?

On efface tout… mais qui paye ? Résultat des courses, tel que décrit par la Commission : « … les conditions financières de cette reprise sont au désavantage des professions libérales… les réserves financières détenues par le syndicat pour faire fonctionner ce système ne seront que de l’ordre de 37,5 millions d’euros fin 2006. Or la CNAVPL et la CIPAV, sur la base des travaux du cabinet d’actuaire Winter Associés, estiment que sur vingt-cinq ans, le coût de l’intégration des moniteurs de ski, y compris les charges de compensation, s’élèvera à 115 millions d’euros. » Et encore, sur les 37,5 millions de réserves du syndicat sera prélevée « une somme, dont le montant sera déterminé par arrêté ministériel, pour financer un contrat d’assurance souscrit par le SNMSF auprès d’un assureur habilité – sans doute Groupama [sic] pour assurer la continuité du service – afin de servir des prestations d’assurance viagère et des prestations de réversion en cas de décès. » Une autre somme sera elle aussi prélevée pour financer un régime transitoire : « l’attribution de ces prestations supplémentaires aux moniteurs de 58 à 61 ans – au nombre de cinq à six cents – aurait [aura ?] un coût de 4,5 millions d’euros, à prélever sur les réserves. Si la mesure est étendue aux moniteurs âgés de 57 ans, 2 millions d’euros supplémentaires seraient [seront ?] nécessaires. »

Comme le conclut la Commission : « La loi ne garantit pas la neutralité financière de cette opération de transfert de réserves… » Est-ce un euphémisme ou une litote ? »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tIV.asp

Contacts CNES

Contacts CNES
Confédération Nationale des Educateurs Sportifs, des Salariés du Sport et de l’Animation
49 rue Nationale  85100 Les Sables d’Olonne
cnes.sport@gmail.com

Tél (en cas d’urgence, sinon envoyez un mail, il sera lu dans la journée) : 06 26 74 68 87