Le conseiller à l’entretien préalable au licenciement

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut choisir d’être assisté par une personne extérieure à l’entreprise, dès lors qu’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise. Mais, attention, ce conseiller extérieur doit être choisi parmi des personnes figurant sur une liste établie par le préfet.
C’est pourquoi, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser l’adresse de l’inspection du travail et celle de la mairie où la liste de ces conseillers extérieurs est disponible.
L’employeur ne doit pas oubmier de mentionner ces deux adresses sinon le salarié pourrait être considéré comme avoir subi un préjudice demandant répération devant les Prud’Hommes avec dommages et intérêts.

L’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller du salarié lors de l’entretien préalable ; dans le cas contraire, la procédure de licenciement serait irrégulière. Dans un arrêt en date du 25 septembre 2012 (Cassation sociale, 25 septembre 2012, n° 11-10684), la Cour de cassation a précisé cependant que l’employeur pouvait demander au conseiller extérieur de justifier de sa qualité (conseiller inscrit sur la liste préfectorale) avant d’accepter sa présence à l’entretien préalable. Et si ce dernier n’est pas en mesure de le faire, l’employeur peut refuser sa présence sans pour autant commettre une irrégularité dans la procédure de licenciement.

Rappelons que les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), délivrent au conseiller du salarié une copie de l’arrêté préfectoral de nomination, ainsi qu’une attestation administrative assortie d’une photo d’identité.

Cassation sociale :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433120&fastReqId=1703906258&fastPos=1

0 réponses

Répondre

Vous souhaitez vous joindre à la discussion ?
N'hésitez pas !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *