Régime de l’auto-entrepreneur

Le nouveau dispositif de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie constitue une avancée très importante dans la simplification des démarches administratives et la diminution des charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Le dispositif crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement. Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

Pour tout savoir :
http://www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/index.php

Guide de l’auto-entrepreneur (version PDF) :
www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf

Portail officiel :
http://www.lautoentrepreneur.fr/

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