Ski : de l’illégalité d’une assurance vieillesse

(Sources : http://www.cybergazette.fr/spip/spip.php?article146)

« L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 commence mardi prochain à l’Assemblée Nationale. L’article 57 concernant l’assurance vieillesse des moniteurs de ski, qui intéresse particulièrement les freelances (cf. la CyberGazette du 9 octobre) viendra sans doute en discussion le vendredi 27 ou le lundi 30. Une analyse de cet article a été faite par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, révélant l’illégalité de l’assurance vieillesse actuelle de ces professionnels. Le compte-rendu vaut la visite.

Dans l’illégalité depuis 1978… « Les travailleurs non salariés exerçant une activité d’enseignement relèvent de la Caisse de retraite de l’enseignement et des arts (CREA)… Mais les moniteurs de ski ne sont pas concernés par ce régime car la profession s’est dotée d’un régime professionnel, le Fonds de prévoyance, lors de son assemblée générale de 1963. Il est destiné à verser des allocations vieillesse à ses membres… » déclare sur son site le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF).

Ce qui n’est pas l’avis de la Commission de l’Assemblée Nationale : « Au regard des règles de l’assurance vieillesse, les moniteurs de ski et le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) sont dans l’illégalité depuis 1978 ». Elle précise : « A partir du 1er janvier 1978, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les travailleurs exerçant à titre indépendant la profession d’enseignant (décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977). L’affiliation obligatoire devait être faite auprès de la CREA qui était la section professionnelle de la CNAVPL regroupant les enseignants non salariés toutes disciplines confondues ; au 1er janvier 2004, la CREA a fusionné dans la CIPAV. Seule une quarantaine de moniteurs de ski se sont affiliés à la CREA, tous les autres restant adhérents du système de retraite géré par le SNMSF.

« Depuis le 1er janvier 1978, le SNMSF et ses adhérents non affiliés à la CNAVPL et à la CREA sont donc passibles des sanctions pénales prévues par les articles L. 652-7 et R. 652-1 du code de la sécurité sociale pour non-respect de l’obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, mais également pour exercice illégal de l’activité d’assureur. » Et d’énumérer les sanctions applicables aux professionnels : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et aux dirigeants du syndicat : 2 ans et 30 000 euros. « La situation juridique des dirigeants du SNMSF, insiste la Commission, est d’autant plus fragile que les engagements nés depuis 1994 ne sont pas provisionnés comme le prévoit la directive européenne sur l’assurance et que la dégradation des perspectives financières du régime (cf. ci-après) renforce la probabilité d’un recours d’un adhérent du système. » On pourrait rajouter que tout professionnel indépendant doit se déclarer aux organismes de protection sociale, sous peine de délit de travail dissimulé (Code du Travail, L. 324-9 à 11) ; et que toute personne ayant recouru à ses services est tenue solidairement du délit (CT, L. 324-14) – vous avez suivi des cours de ski, vous ?

Faut-il régulariser ? « Au-delà de la régularisation de la situation des moniteurs de ski au regard de la loi, leur intégration effective dans les régimes gérés par la CNAVPL et la CIPAV est devenue indispensable en raison de l’équilibre financier précaire à long terme du système mis en place par le SNMSF. Ce système risque, en effet, à règles constantes, d’être en cessation de paiement vers 2020 ou 2023. Son rendement, à l’origine d’environ 18 %, a été abaissé à environ 7 % (les régimes de retraite français ont un rendement de 6 à 8 %) [on peut supposer que l’assureur, Axa en l’occurrence, qui gère ces fonds a dû renâcler devant la déroute, ndlr]. Cette générosité a été possible dans les années 1960 et 1970 en raison de la forte croissance démographique des effectifs de moniteurs de ski et la jeunesse de la population cotisante. Depuis 2003, le SNMSF demande donc au ministère de la santé une régularisation de la situation de ses adhérents par une affiliation à leurs régimes d’accueil normaux pour l’assurance vieillesse. »

Résumé : depuis 1978, la situation des moniteurs de ski est illégale, les dirigeants du SNMSF sont pénalement responsables, et ils ont, de plus, embarqué les adhérents dans une opération de faillite prévisible de leur assurance vieillesse ! Serait-il exagéré de soupçonner quelques appuis haut placés pour qu’aucune poursuite n’ait jamais été effectuée ?

On efface tout… mais qui paye ? Résultat des courses, tel que décrit par la Commission : « … les conditions financières de cette reprise sont au désavantage des professions libérales… les réserves financières détenues par le syndicat pour faire fonctionner ce système ne seront que de l’ordre de 37,5 millions d’euros fin 2006. Or la CNAVPL et la CIPAV, sur la base des travaux du cabinet d’actuaire Winter Associés, estiment que sur vingt-cinq ans, le coût de l’intégration des moniteurs de ski, y compris les charges de compensation, s’élèvera à 115 millions d’euros. » Et encore, sur les 37,5 millions de réserves du syndicat sera prélevée « une somme, dont le montant sera déterminé par arrêté ministériel, pour financer un contrat d’assurance souscrit par le SNMSF auprès d’un assureur habilité – sans doute Groupama [sic] pour assurer la continuité du service – afin de servir des prestations d’assurance viagère et des prestations de réversion en cas de décès. » Une autre somme sera elle aussi prélevée pour financer un régime transitoire : « l’attribution de ces prestations supplémentaires aux moniteurs de 58 à 61 ans – au nombre de cinq à six cents – aurait [aura ?] un coût de 4,5 millions d’euros, à prélever sur les réserves. Si la mesure est étendue aux moniteurs âgés de 57 ans, 2 millions d’euros supplémentaires seraient [seront ?] nécessaires. »

Comme le conclut la Commission : « La loi ne garantit pas la neutralité financière de cette opération de transfert de réserves… » Est-ce un euphémisme ou une litote ? »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tIV.asp

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