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2016 – Salaires CCNS Convention collective Sport

SALAIRES de la Convention collective nationale du Sport
L’Avenant n° 106 du 6 novembre 2015 relatif aux salaires a fixé le salaire minimum conventionnel (SMC) à 1 391,20 € au 1er juin 2016  (voir l’avenant sur Légifrance: http://tinyurl.com/h5cm69w )

Contrat de travail à temps partiel (24h et plus par semaine) – Contrat de travail à temps plein – Contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII)

Formule (le Smc étant à 1391,20€) Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% 1463,68€ 9,65€
Groupe 2 Smc + 8,21% 1505,42€ 9,93€
Groupe 3 Smc + 17,57% 1635,63€ 10,78€
Groupe 4 Smc + 24,75% 1735,52€ 11,44€
Groupe 5 Smc + 39,72% 1943,78€ 12,82€
Groupe 6 Smc + 74,31% 2425€ 15,99€
Groupe 7 24,88 Smc / an 34.613,06€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an 40.150,03€ Forfait annuel

Contrat de travail à temps partiel (plus de 10 heures et moins de 24 h/semaine)

Formule Contrat Temps plein + 2% de majoration Temps partiel Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% + 2% 1492,96€ 9,84€
Groupe 2 Smc + 8,21% + 2% 1535,53€ 10,12€
Groupe 3 Smc + 17,57% + 2% 1668,35€ 11€
Groupe 4 Smc + 24,75% + 2% 1770,23€ 11,67€
Groupe 5 Smc + 39,72% + 2% 1982,66€ 13,07€
Groupe 6 Smc + 74,31% + 2% 2473,50€ 16,31€
Groupe 7 24,88 Smc / an + 2% 35.305,32€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an + 2% 40.953,03€ Forfait annuel

 

Contrat de travail à temps partiel (jusqu’à 10h/semaine)

Formule Contrat Temps plein + 5% de majoration Temps partiel Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% + 5% 1536,87€ 10,13€
Groupe 2 Smc + 8,21% + 5% 1580,69€ 10,42€
Groupe 3 Smc + 17,57% + 5% 1717,42€ 11,32€
Groupe 4 Smc + 24,75% + 5% 1822,30€ 12,01€
Groupe 5 Smc + 39,72% + 5% 2040,97€ 13,46€
Groupe 6 Smc + 74,31% + 5% 2546,25€ 16,79€
Groupe 7 24,88 Smc / an + 5% 36.343,71€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an + 5% 42.157,53€ Forfait annuel

 

 

 

Salaires_CCNS_2013

1er mai : les conditions réglementaires

1er mai : les conditions réglementaires
Il existe 11 jours fériés légaux dont le 1er mai. Le repos du 1er mai est en principe obligatoire pour tous les salariés avec des exceptions pour les établissements ou services qui ne peuvent interrompre le travail : hôpitaux, usines à feu continu par exemple. Dans le cas des exceptions, la journée du 1er mai travaillée est alors payée double.
Sauf ces exceptions, le 1er mai est donc chômé et payé sans exception et sans aucune condition (art. L 3133-5 du Code du Travail).
Congés : la présence pendant les congés d’un jour férié chômé a pour effet de prolonger ceux-ci d’une journée sauf si le jour férié est un dimanche.


Convention collective Sport :
5.1.4. Repos hebdomadaire et jours fériés
5.1.4.1. Le principe : Ll durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière inégale entre les jours de la semaine. Elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet. Le travail par cycle peut être organisé sur la base suivante : 70 heures par cycle de 2 semaines réparties sur une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Les entreprises ou établissements s’efforcent de rechercher la possibilité d’accorder 2 jours de repos consécutifs à leurs salariés.

5.1.4.2. Modalités

Lorsque les rythmes des activités sportives l’exigent et conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d’une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d’emplois qui sont liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’activités sportives.
Lorsque le repos n’est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention. En outre, lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, l’employeur doit organiser leur travail afin qu’ils puissent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.

Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s’effectue prorata temporis quand la durée du contrat de travail est inférieure à 1 an.
Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là par les personnels seront payées avec une majoration de 50 % du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée). Il en est de même pour les jours fériés travaillés. Ces majorations se substituent à celles prévues à l’article 5.1.2.2 du présent texte.
Lorsque le 1er Mai n’a pas pu être chômé du fait de l’activité de l’entreprise, le salaire de la journée est majoré de 100 %.

Formation et Opca branche Sport : Lettre ouverte au Premier Ministre

Les organisations de salariés ont envoyé une Lettre ouverte au Premier Ministre à propos de la Formation professionnelle et de l’extension de l’avenant n° 62 sur le choix de l’Opca de la Branche Sport.

Communiqué de l’intersyndicale du sport relatif au choix d’un OPCA unique dans la branche
Lettre ouverte au Premier Ministre !

L’appareil politique de la majorité et l’Administration s’allient au Mouvement fédéral  sportif pour couvrir le « hold-up » des fonds de la formation professionnelle du sport…

Monsieur le Premier Ministre,

Avant même la signature de la convention collective nationale du Sport, les interlocuteurs sociaux du sport avaient choisi de s’appuyer sur deux OPCA (UNIFORMATION et AGEFOS-PME) pour gérer le financement de la Formation professionnelle et mettre en œuvre une politique de branche.
La dernière loi sur la formation professionnelle de 2009 – dont l’un des objectifs est de réduire le nombre d’OPCA – est venue changer la donne en rehaussant le seuil de collecte permettant un ré-agrément des OPCA et a réaffirmé l’obligation d’un seul OPCA pour les branches professionnelles sous peine que les fonds des entreprises soient fléchés vers les OPCA interprofessionnels.
Afin de se conformer à cette législation avant la date prévue du 31 décembre 2011, le collège salarié du sport et une des deux organisations employeurs ont fait le choix, par un débat démocratique et une signature majoritaire (8 organisations syndicales de salariés sur 8 et 1 organisation syndicale d’employeurs – le CNEA – sur 2), de s’appuyer sur l’OPCA UNIFORMATION pour collecter les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation » des entreprises de la branche Sport.
Un avenant a été formalisé le 5 juillet 2011 et transmis aux services du Ministère du Travail pour permettre l’agrément d’UNIFORMATION sur le champ du Sport.
L’extension de cet avenant, nécessaire pour qu’il s’applique à toutes les entreprises du sport sans dérogation possible, est exigée par la DGEFP pour que les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation », versées par les entreprises relevant de la Branche Sport, soient gérées directement par l’OPCA choisi, UNIFORMATION.
Indépendamment de cette situation, la Direction Générale du Travail s’appuyant sur l’avis de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle propose dans une note d’opportunité, de ne pas étendre l’avenant n°62, s’asseyant sur le choix majoritaire des partenaires sociaux du sport pris démocratiquement sous la présidence d’un représentant du Ministère du travail.
Pour le collège salarié, l’exigence de la DGEFP est un abus de droit, manifeste.
Rien dans la loi où les décrets d’application ne stipule cette obligation d’extension !

C’est près de 18 M€ qui iront grossir les fonds mutualisés des OPCA interprofessionnels sans garantie pour les salariés et les entreprises du sport d’en récupérer le premier euro, si les critères d’accès restent ceux de l’interprofessionnel :

1. Les formations diplômantes inhérentes à notre secteur, généralement pluriannuelles,  seront limitées à l’année civile en cours,
2. Pas de prise en charge des frais annexes ni des rémunérations de remplacement,
3. Coût pédagogique horaire plafonné à 9,15€,
4. Traitement différencié des demandes, selon l’origine d’implantation de l’entreprise.
Chaque région détermine ses critères et conditions de prise en charge en fonction de ses priorités.
5. Pas de prise en charge de catalogue de branche, pas de prise en charge d’actions collectives…

Au delà de ce constat, c’est l’ensemble de la politique engagée par les partenaires sociaux de la branche qui est remise en cause car les règles de l’interprofessionnel sont différentes de celles fixées par la branche professionnelle, comme :
1. La mise en œuvre d’un catalogue de branche « cœur de métier » accessible en ligne et gratuitement,
2. L’accès à un catalogue national de formations transversales accessible en ligne et gratuitement,
3. Le financement des formations longues diplômantes Jeunesse et Sport et de projets de reconversion,
4. Financement des actions collectives.
5. L’accès à des outils dédiés facilitant le départ en formation pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
6. L’accompagnement financier des départs en CIF (co-financement plan formation),
7. Le financement de la formation des dirigeants bénévoles ; accès à un outil de valorisation de l’expérience et d’insertion professionnelle,
8. Financement complémentaire de l’apprentissage au bénéfice des salariés (fléchage de la professionnalisation).

L’absence de décision formelle de l’administration, depuis près de neuf mois, laisse à penser qu’elle joue la montre car elle n’a rien d’autre à opposer aux signataires de l’avenant n°62 démocratiquement débattu et signé par la majorité des acteurs syndicaux de la branche.
Plus grave, ce silence laisse s’immiscer le doute quant à l’impartialité de l’Administration (de la haute administration) dans les rouages d’un ministère pour lequel cette impartialité est un gage républicain.
Pour le collège salarié du Sport, la position de la Direction Générale du Travail qui ne repose sur aucune disposition juridique est une position d’opportunité POLITIQUE, une position de SERVILITE.

Les bénéficiaires de cette opportunité politique sont :
• Les organismes de formation des fédérations sportives qui s’assurent un financement sans contrôle des partenaires sociaux du sport, au détriment des besoins des petites structures qui maillent notre territoire,
• Les OPCA interprofessionnels qui vont bénéficier gratuitement des retombées de l’image du monde sportif dans leurs prochaines communications,
• Le Ministère des sports qui stoppe la dynamique de création des certifications de branche initiée par les partenaires sociaux et le mouvement sportif. Cela lui permet de reprendre la main sur le dispositif de certification…
L’unanimité du collège salarié du sport demande l’extension de l’avenant n°62 sous peine que le champ du sport se divise, à l’initiative du CoSMoS (organisation employeur non signataire, adossé au Mouvement fédéral sportif), en deux champs professionnels : le secteur associatif d’un côté, le secteur marchand de l’autre…

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations républicaines les meilleures.

Fait à Paris le 27 février 2012

CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CNES, FO, FNASS, UNSA