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1er mai : les conditions réglementaires

1er mai : les conditions réglementaires
Il existe 11 jours fériés légaux dont le 1er mai. Le repos du 1er mai est en principe obligatoire pour tous les salariés avec des exceptions pour les établissements ou services qui ne peuvent interrompre le travail : hôpitaux, usines à feu continu par exemple. Dans le cas des exceptions, la journée du 1er mai travaillée est alors payée double.
Sauf ces exceptions, le 1er mai est donc chômé et payé sans exception et sans aucune condition (art. L 3133-5 du Code du Travail).
Congés : la présence pendant les congés d’un jour férié chômé a pour effet de prolonger ceux-ci d’une journée sauf si le jour férié est un dimanche.


Convention collective Sport :
5.1.4. Repos hebdomadaire et jours fériés
5.1.4.1. Le principe : Ll durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière inégale entre les jours de la semaine. Elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet. Le travail par cycle peut être organisé sur la base suivante : 70 heures par cycle de 2 semaines réparties sur une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Les entreprises ou établissements s’efforcent de rechercher la possibilité d’accorder 2 jours de repos consécutifs à leurs salariés.

5.1.4.2. Modalités

Lorsque les rythmes des activités sportives l’exigent et conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d’une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d’emplois qui sont liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’activités sportives.
Lorsque le repos n’est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention. En outre, lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, l’employeur doit organiser leur travail afin qu’ils puissent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.

Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s’effectue prorata temporis quand la durée du contrat de travail est inférieure à 1 an.
Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là par les personnels seront payées avec une majoration de 50 % du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée). Il en est de même pour les jours fériés travaillés. Ces majorations se substituent à celles prévues à l’article 5.1.2.2 du présent texte.
Lorsque le 1er Mai n’a pas pu être chômé du fait de l’activité de l’entreprise, le salaire de la journée est majoré de 100 %.

Elections TPE

Vous êtes salarié d’une TPE :
1) – Inscrivez-vous à la Newsletter (ci-contre à droite) afin de recevoir tous les renseignements CNES/TPE en direct y compris les dossiers réservés sur les TPE, innovations sociales, législation, réglementations, droits etc…
2) – Consultez les informations relatives aux élections TPE en cliquant sur le menu « Elections TPE » (ci-dessus à droite).

Vous souhaitez obtenir un complément d’information ? Contactez-nous :
cnes.sport@gmail.com

Assedic : Simulation de vos indemnités chômage

Assedic : Simulation de vos indemnités chômage.
Vous allez pouvoir faire une simulation en ligne des indemnités chômage auxquelles vous avez droit, selon votre situation.
Pour cela il vous faut un certain nombre de pièces et d’éléments :
– les 12 dernières fiches de paye ;
– le temps de travail précis ;
– le cas échéant, le montant des indemnités de licenciement ;
– le détail des primes de résultat touchées ;
– la date du dernier jour travaillé ;

Vous pouvez alors lancer la simulation pour connaître le montant des indemnités et la durée de leur versement.
(Note importante : simulation non contractuelle).

Simulation – Cliquez ci-dessous :
http://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits

Elections TPE : calendrier

Elections TPE : CALENDRIER
Rappel : Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.
Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

CALENDRIER

– 5 septembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux un courrier d’information personnalisé.
– 10 septembre 2012 : Publication des listes électorales.
– Du 10 septembre au 1er octobre 2012 : Correction des données incorrectes de la liste électorale auprès des Direccte.


– 8 octobre 2012 : Publication de la liste des syndicats candidats.
– 17 octobre 2012 : Publication des programmes des syndicats.
– Du 15 au 28 novembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux le matériel de vote et les programmes des syndicats.


– Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : Déroulement du vote par courrier ou sur Internet.
– 18 décembre 2012 : Début du dépouillement.
– 21 décembre 2012 : Publication des résultats (Note : mais les représentativités par branche ne seront définies qu’au cours du 1er Trim. 2013)

SCHEMA GLOBAL (cliquez sur l’image pour l’agrandir) :

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : réglementation

Elections TPE : réglementation
En 2008, une nouvelle loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler au nom des salariés.
L’un de ces critères est appelé mesure d’audience. Il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. Cette mesure s’effectue en trois étapes. La première étape se déroule entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Tous les résultats des élections des membres des comités d’entreprise et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont pris en compte. La deuxième étape est l’élection qui s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile. Elle se déroule du 28 novembre au 12 décembre 2012 par courrier ou sur Internet. La troisième étape qui aura lieu en janvier 2013, concerne les salariés de la production agricole. Ces derniers seront amenés à élire les membres des chambres d’agriculture.
À l’issue de ces trois étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats. Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national. Il devra également avoir obtenu 8% des suffrages exprimés dans les branches pour être considéré comme représentatifs dans chacune d’elles. Enfin, pour être représentatif, un syndicat devra aussi respecter les six critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d’adhérents et de cotisations.

Consulter les textes officiels :
– La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Désormais la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.
Visualiser le PDF
– La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complète les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
http://www.electiontpe.travail.gouv.fr/files/Loi_n_2010-1215_du_15_octobre.pdf

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : pourquoi voter ?

Elections TPE : pourquoi voter ?

Pourquoi voter ?
– Conditions de travail, formation professionnelle, contrat de travail, salaire, congés… Les syndicats sont là pour vous représenter.
Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
– Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.

*Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
*Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

Par exemple :
– si vous travaillez dans une entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment, vous relevez de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;
– si vous êtes cordonnier, vous relevez de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice » ;
– si vous êtes consultant dans une société informatique, vous relevez de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Au total, il existe plus de 700 conventions collectives. Pour savoir de quelle convention vous relevez, il vous suffit de vous reporter à votre bulletin de salaire. Elle doit y être mentionnée par un numéro. Pour en obtenir le texte, vous pouvez vous connecter sur le site de Légifrance.
De l’ordre de 5% des salariés ne sont pas couverts par une convention collective, si vous êtes dans ce cas votre vote sera uniquement pris en compte au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats participent à la gestion de nombreux organismes comme ceux de la Sécurité Sociale ou les organismes paritaires.
– Ces organismes sont gérés par des représentants des salariés, le plus souvent des syndicats, et des représentants des employeurs. C’est le cas pour l’Assurance Maladie, l’Assurance Vieillesse, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. C’est encore le cas pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) qui sont chargés de collecter et redistribuer les cotisations des entreprises en matière de formation professionnelle.

Les syndicats sont également les interlocuteurs de l’Etat sur les grandes réformes sociales.
– Qu’il s’agisse de retraite, de temps de travail ou de couverture sociale, les syndicats sont associés à l’élaboration de toute réforme sociale.

Les syndicats jouent un rôle clé dans l’élaboration des règles qui régissent votre profession et donc votre travail au quotidien.
Pour la première fois, vous, salariés des entreprises de moins de 11 personnes et employés à domicile, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : comment voter ?

Elections TPE : comment voter ?

Comment voter ?
1/ Consulter les programmes des syndicats pour vous aider à faire votre choix
Vous pouvez consulter les programmes des syndicats candidats dans votre région :
– Vous les trouvez dans le courrier reçu courant novembre contenant également le matériel de vote.
Ou
– Sur ce site, dans la rubrique « je consulte les programmes des syndicats» dès le 17 octobre 2012.

Il s’agit d’un scrutin régional. Vous pouvez choisir un syndicat uniquement parmi ceux qui se présentent dans votre région, pour la convention collective dont vous relevez et dans votre collège (cadre ou non-cadre).
Vous pouvez consulter la liste des syndicats candidats dès le 8 octobre 2012 sur ce site.

2/ Votez entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012
Il s’agit d’un scrutin sur sigle. Vous votez directement pour un syndicat et non pour une personne appartenant à un syndicat. Votre vote est confidentiel.

PAR COURRIER
Courant novembre, vous recevez un courrier avec votre matériel de vote : un bulletin de vote avec le nom des syndicats qui se présentent dans votre région, une enveloppe vierge et une enveloppe T pré-remplie :
– Sur le bulletin de vote, cochez le syndicat pour lequel vous votez. Vous ne pouvez cocher qu’un seul syndicat.
– Glissez votre bulletin dans l’enveloppe vierge puis insérez la dans l’enveloppe T pré-remplie que vous n’avez pas à affranchir.
– Envoyez votre courrier à partir du 28 novembre et jusqu’au 12 décembre 2012.

SUR INTERNET
– Connectez-vous dès le 28 novembre 2012, à partir de 9 heures sur l’espace de vote. Vous avez jusqu’au 12 décembre 2012 à 19 heures pour voter.
– Munissez-vous de votre code électeur (figurant sous la partie à gratter du courrier reçu courant novembre, avec les programmes des syndicats).

Si vous n’avez pas reçu de courrier en septembre 2012 contenant les informations relatives à votre inscription sur les listes électorales du scrutin vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit.
Si les informations que vous avez reçues ou celles que vous consultez en ligne sont incorrectes ou si vous ne figurez pas sur les listes électorales, vous pouvez vous adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (Direccte). Vous pouvez déposer un recours gracieux, destiné à modifier les informations erronées ou vous faire inscrire sur la liste électorale de votre région.

(Sources : Ministère du Travail)

Elections TPE : qui peut voter ?

Elections TPE : qui peut voter ?
Qui peut voter ?
Que vous soyez salarié d’un artisan, d’un commerçant, d’une association, d’un employeur qui travaille en libéral, employé ou cadre dans une entreprise de moins de 11 personnes ou employé à domicile vous êtes plus de 4,5 millions à pouvoir voter pour désigner un syndicat qui vous représentera.

Vous pouvez voter :
– si au mois de décembre 2011, vous étiez salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes au 31 décembre 2011 ou employé à domicile
– si vous avez 16 ans révolus le 28 novembre 2012 ;
– si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales du scrutin. Elles sont constituées spécifiquement pour ce scrutin et n’ont aucun lien avec celles destinées aux élections politiques.
– quelle que soit votre nationalité.

Début septembre vous avez reçu un courrier précisant les détails de votre inscription sur les listes électorales du scrutin accompagné d’un dépliant informatif.
Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales du scrutin sur le site.
Si les informations que vous avez reçues ou celles que vous consultez en ligne sont incorrectes ou si vous ne figurez pas sur les listes électorales, vous pouvez vous adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre région (DIRECCTE) jusqu’au 1er octobre 2012. Pour plus de détails, rendez-vous à la rubrique « Nos réponses à vos questions > Les électeurs »

Pour la première fois, du 28 novembre au 12 décembre 2012 : VOTEZ !
(Sources : Ministère du Travail)

Licenciements : les conseillers de salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

A savoir : les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.

Le dossier complet