Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État

Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’Etat
La Cour des comptes rend public, jeudi 17 janvier 2013, son rapport sur le sport pour tous et le sport de haut niveau. La Cour a analysé, pour la première fois, les performances des politiques menées par l’Etat en se concentrant sur les deux objectifs définis par les pouvoirs publics : faire accéder les citoyens à une large variété de disciplines sportives et figurer parmi les nations les plus performantes dans le sport de haut niveau. L’Etat est un acteur essentiel dans l’organisation et la régulation des activités sportives. Il y consacre environ 4,3 Md€ par an. Les constats effectués par la Cour font ressortir la nécessité de faire évoluer le dispositif existant afin de mieux atteindre les objectifs fixés.

La forte présence et le rôle régulateur de l’Etat dans le sport
Le développement du sport pour tous
Le soutien au sport de haut niveau
Les relations avec les fédérations sportives
Les recommandations de la Cour

La forte présence et le rôle régulateur de l’Etat dans le sport
L’Etat a une présence directe importante dans le sport, qu’il a érigé progressivement en politique publique. Il y consacre annuellement 4,3 milliards d’euros, dont 3,5 milliards destinés au sport scolaire et universitaire.
L’enveloppe consacrée par le ministère des sports s’est élevée à 867 millions d’euros en 2012. Sur ce montant, le centre national pour le développement du sport (CNDS) a financé le sport pour tous à hauteur de 282 millions d’euros.

L’agrément que l’Etat délivre aux fédérations entraîne l’attribution d’aides publiques sous forme de subventions et, auprès de 77 fédérations sportives, d’affectations de conseillers techniques sportifs (CTS).

La Cour estime que, dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, l’Etat doit adapter sa stratégie en tenant compte des évolutions du sport et de ses acteurs, concentrer les moyens dont il dispose sur des priorités resserrées et développer des instruments de mesure et d’évaluation. D’autre part, le sport scolaire et le sport universitaire doivent être intégrés aux politiques sportives.

Le développement du sport pour tous
La Cour constate l’existence d’inégalités sociales et territoriales aux clubs et aux équipements sportifs.
Alors que l’Etat devrait contribuer à la réduction des inégalités territoriales dans un souci de complémentarité avec les collectivités, les subventions de fonctionnement versées par le CNDS sont d’un montant trop faible pour éviter le saupoudrage et les subventions d’équipement ne vont pas suffisamment au soutien des projets situés dans les territoires les moins bien dotés. En outre, le CNDS doit financer le comité national olympique et sportif français, verser un fonds de concours à l’Etat (60 millions d’euros entre 2009 et 2012) et prendre en charge sans compensation intégrale le soutien à l’Euro 2016 de football, soit autant de prélèvements opérés au détriment du soutien au sport pour tous.

De plus, une véritable ouverture de l’école et de l’université sur le monde sportif associatif est nécessaire.

Le soutien au sport de haut niveau
L’Etat y joue un rôle prédominant : reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines, validation des filières d’accès, détermination des listes des sportifs de haut niveau.
La France se classe au 5ème rang mondial des grandes nations sportives même si le sport de haut niveau féminin est trop souvent en retrait ; les résultats obtenus aux jeux paralympiques sont mauvais ; les médailles sont concentrées pour l’essentiel sur un petit nombre de disciplines.

Le périmètre du sport de haut niveau est défini de façon très large, ce qui entraîne une dispersion des moyens attribués. Ainsi, 119 disciplines sont actuellement reconnues par l’Etat comme relevant du haut niveau, dont 40 disciplines non olympiques. Les listes ministérielles concernent environ 15 000 sportifs. Les aides financières directes ont bénéficié à 3 137 sportifs en 2011 ; leurs modalités d’octroi et de versement sont insuffisamment encadrées.

La Cour recommande une plus grande sélectivité des disciplines reconnues de haut niveau et des sportifs, mais également une plus grande concentration des moyens humains, matériels et financiers pour permettre un soutien efficace des sportifs les plus performants.
Les réformes engagées depuis 2009 ont visé à constituer un réseau national du sport de haut niveau dont l’animation a été confiée à l’institut national du sport de l’expertise et de la performance (INSEP). La Cour suggère que l’INSEP devienne l’instrument opérationnel d’une politique mieux coordonnée.

Les relations avec les fédérations sportives
Les subventions versées aux fédérations (92 millions d’euros en 2012) sont distribuées sans stratégie claire dans les critères d’attribution. Par ailleurs les 1 680 CTS coûtent près de 110 millions d’euros par an. Leur statut dérogatoire au regard des dispositions générales de la fonction publique n’est pas satisfaisant et leurs modalités de rémunération devraient être révisées : les compléments de rémunération versés par les fédérations doivent notamment être mieux encadrés. La répartition actuelle de ces emplois entre les fédérations doit être adaptée aux évolutions des besoins et des disciplines, notamment pour les fédérations dotées de ressources propres importantes.

Les 117 fédérations françaises devraient constituer des ensembles plus cohérents et regrouper un nombre minimal de clubs et de licenciés pour disposer des moyens d’une meilleure gestion. Des rapprochements entre fédérations permettraient des mutualisations. L’accroissement de leur autonomie passe également par la progression des ressources propres. En outre, il convient de consolider les mécanismes de solidarité financière prévues entre les secteurs professionnel et amateur. Ce principe est cependant de portée limitée et le solde net des transferts financiers n’est pas toujours favorable au sport amateur.

Depuis 2000, une mutualisation des ressources entre les sports professionnel et amateur a par ailleurs été instituée, grâce au dispositif dit de la « taxe Buffet ». Toutefois, l’assiette de cette taxe, dont le produit est évalué à 43,4 millions d’euros en 2012, est exposée à un risque d’érosion. Un élargissement de cette assiette permettrait de toucher l’ensemble des recettes générées par la commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives. Par ailleurs, l’application de la taxe aux droits cédés depuis l’étranger permettrait d’assujettir les diffuseurs français de ces manifestations.

Les recommandations de la Cour

La Cour formule une série de recommandations visant à :

• adapter le rôle de régulation de l’Etat ;
• développer une politique efficace de réduction des inégalités dans l’accès au sport ;
• accroître l’efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration ;
• réformer les relations avec le mouvement sportif et réaffirmer l’unité du sport.

PDF : Synthèses
http://www.ccomptes.fr/content/download/52231/1403372/version/1/file/20130117_synthese_rapport_thematique_sport_pour_tous_sport_haut_niveau.pdf

PDF : Rapport complet
http://www.ccomptes.fr/content/download/52230/1403362/version/1/file/20130117_rapport_thematique_sport_pour_tous_sport_haut_niveau.pdf

Communiqué : Pour une réorientation de l’action de l’Etat
http://www.ccomptes.fr/content/download/52232/1403382/version/1/file/20130117_communique_rapport_thematique_sport_pour_tous_sport_haut_niveau.pdf