Dialogue social européen
Les articles 154 et 155 du Traité européen ont donné aux partenaires sociaux organisés au niveau européen la possibilité d’être partie prenante du sytème législatif de l’Union européenne et de constituer un des quatres piliers de la politique sociale de l’UE qui sont :
– Législation : mobilité, égalité Hommes / Femmes, conditions de travail, santé et sécurité
– Dialogue social européen
– Fonds sociaux européens
– Coordination : emploi et protection sociale.
Le Traité européen précise les éléments suivants :
– a) les partenaires sociaux européens doivent être consultés à propos de toute initiative pouvant potentiellement affecter leurs activités ;
– b) les partenaires sociaux européens peuvent mener leur propre dialogue social au niveau de l’Union Européenne, et concrétiser celui-ci par des « déclarations communes » ou des « accords » pouvant être entériner sur le plan législatif ;
Le dialogue social européen peut être intersectoriel entre la Confédération Européenne des Syndicats (CES / salariés) et les organisations intersectorielles d’employeurs (Business Europe, CEEP et UEAPME) qu’au niveau sectoriel.
Ont déjà fait l’objet d’accords intersectoriels :
– le congé parental (1996, révisé en 2008),
– le travail à temps partiel (1997)
– les contrats à durée déterminée (1999, révisé en 2008).
Le dialogue social européen sectoriel se développe au travers de 40 comités de dialogue social sectoriel créés entre 1998 et 2010. Ce sont 6 millions d’entreprises et près de 150 millions de travailleurs qui sont concernés.
Ont déjà fait l’objet d’accords sectoriels :
– le travail maritime (2008) ;
– la prévention des risques de blessures du à l’usage de matériel coupant dans le secteur de la santé (2009) ;
– le silicium cristallin (2006).
Comités de dialogue social sectoriel
Chaque comité est composé d’un représentant par pays pour chaque groupe de partenaires sociaux.
Il est bipartite (ou paritaire) en séance plénière, se réunit de 1 à 3 fois par an, les partenaires sociaux étant responsables de l’ordre du jour et de la conduite des débats.
La Commission européenne fait office d’incitateur en soutenant les actions de dialogue social des partenaires sociaux mais elle ne joue aucun rôle direct dans les débats.
