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Résultats élections TPE pour la représentativité des syndicats

Résultats TPE
Attention : il ne s’agit que des premiers résultats concernant les entreprises de moins de 11 salariés.
Une agrégation doit encore être effectuée avec les résultats du secteur de l’Agriculture (mars 2013) et les résultats des élections professionnelles (CE / délégués du personnel).
Il sera alors possible de connaître la représentativité syndicale national / interprofessionnel, et la représentativité par branche professionnelle.

Premiers résultats (national et interprofessionnel) :
Union syndicale Solidaires : 4,75%
CFDT : 19,26%
CNT : 2,13%
CAT : 2,39%
CFE-CGC : 2,32%
FORCE OUVRIERE : 15,25%
CFTC : 6,53%
UNSA : 7,35%
LA CGT : 29,54%

Syndicats en régional et interprofessionnel : 0,47%
Syndicats au niveau professionnel : 9,99%
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Valérie Fourneyron et ses fonctionnaires

Valérie Fourneyron et ses fonctionnaires, ou la difficulté du dialogue social…
L’interfédérale Jeunesse et Sports (UNSA Education, FSU, CGT et Cartel FO Jeunesse et Sports) qui représente 90% des personnels du ministère des Sports, jeunesse, Education populaire et de la Vie associative, a tenté à plusieurs reprises depuis juillet dernier de ré-ouvrir le dialogue social avec Mme Valérie Fourneyron….

Lire le Courrier au Premier Ministre :
lettre-interfédérale-au-premier-Ministre

Communication interfédérale :
communication-interfédérale-JS-CTM-19-nov-2012-définitive

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Comment se déroule le vote TPE ?

Comment se déroule le vote ?

Par courrier :
– Courant novembre 2012, vous recevrez un courrier avec votre matériel de vote : un bulletin de vote avec le nom des syndicats pour lesquels vous pouvez voter, une enveloppe vierge et une enveloppe T pré-remplie. Sur le bulletin de vote, cochez le syndicat pour lequel vous votez.
– Glissez votre bulletin dans l’enveloppe vierge puis insérez cette enveloppe vierge dans l’enveloppe T pré-remplie que vous n’avez pas à affranchir.
– Envoyez votre courrier à partir du 28 novembre et jusqu’au 12 décembre 2012.

Sur Internet :
– Muni des codes d’accès que vous avez reçus par courrier courant novembre 2012, connectez-vous pour voter sur le site www.vote-electiontpe.travail.gouv.fr entre le 28 novembre 2012 à 9 heures et le 12 décembre 2012 à 19 heures.
– Suivez le processus mentionné.

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Elections TPE : calendrier

Elections TPE : CALENDRIER
Rappel : Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.
Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.
Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…
Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise.

CALENDRIER

– 5 septembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux un courrier d’information personnalisé.
– 10 septembre 2012 : Publication des listes électorales.
– Du 10 septembre au 1er octobre 2012 : Correction des données incorrectes de la liste électorale auprès des Direccte.


– 8 octobre 2012 : Publication de la liste des syndicats candidats.
– 17 octobre 2012 : Publication des programmes des syndicats.
– Du 15 au 28 novembre 2012 : Les salariés des TPE et les employés à domicile reçoivent chez eux le matériel de vote et les programmes des syndicats.


– Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : Déroulement du vote par courrier ou sur Internet.
– 18 décembre 2012 : Début du dépouillement.
– 21 décembre 2012 : Publication des résultats (Note : mais les représentativités par branche ne seront définies qu’au cours du 1er Trim. 2013)

SCHEMA GLOBAL (cliquez sur l’image pour l’agrandir) :

(Sources : Ministère du Travail)

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Elections TPE : réglementation

Elections TPE : réglementation
En 2008, une nouvelle loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler au nom des salariés.
L’un de ces critères est appelé mesure d’audience. Il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. Cette mesure s’effectue en trois étapes. La première étape se déroule entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Tous les résultats des élections des membres des comités d’entreprise et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus sont pris en compte. La deuxième étape est l’élection qui s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés et aux employés à domicile. Elle se déroule du 28 novembre au 12 décembre 2012 par courrier ou sur Internet. La troisième étape qui aura lieu en janvier 2013, concerne les salariés de la production agricole. Ces derniers seront amenés à élire les membres des chambres d’agriculture.
À l’issue de ces trois étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer le poids des syndicats. Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national. Il devra également avoir obtenu 8% des suffrages exprimés dans les branches pour être considéré comme représentatifs dans chacune d’elles. Enfin, pour être représentatif, un syndicat devra aussi respecter les six critères mentionnés par la loi : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, influence et effectif d’adhérents et de cotisations.

Consulter les textes officiels :
– La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Désormais la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.
Visualiser le PDF
– La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complète les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
http://www.electiontpe.travail.gouv.fr/files/Loi_n_2010-1215_du_15_octobre.pdf

(Sources : Ministère du Travail)

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Dialogue social européen

Dialogue social européen
Les articles 154 et 155 du Traité européen ont donné aux partenaires sociaux organisés au niveau européen la possibilité d’être partie prenante du sytème législatif de l’Union européenne et de constituer un des quatres piliers de la politique sociale de l’UE qui sont :
– Législation : mobilité, égalité Hommes / Femmes, conditions de travail, santé et sécurité
– Dialogue social européen
– Fonds sociaux européens
– Coordination : emploi et protection sociale.

Le Traité européen précise les éléments suivants :
– a) les partenaires sociaux européens doivent être consultés à propos de toute initiative pouvant potentiellement affecter leurs activités ;
– b) les partenaires sociaux européens peuvent mener leur propre dialogue social au niveau de l’Union Européenne, et concrétiser celui-ci par des « déclarations communes » ou des « accords » pouvant être entériner sur le plan législatif ;

Le dialogue social européen peut être intersectoriel entre la Confédération Européenne des Syndicats (CES / salariés) et les organisations intersectorielles d’employeurs (Business Europe, CEEP et UEAPME) qu’au niveau sectoriel.
Ont déjà fait l’objet d’accords intersectoriels :
– le congé parental (1996, révisé en 2008),
– le travail à temps partiel (1997)
– les contrats à durée déterminée (1999, révisé en 2008).

Le dialogue social européen sectoriel se développe au travers de 40 comités de dialogue social sectoriel créés entre 1998 et 2010. Ce sont 6 millions d’entreprises et près de 150 millions de travailleurs qui sont concernés.
Ont déjà fait l’objet d’accords sectoriels :
– le travail maritime (2008) ;
– la prévention des risques de blessures du à l’usage de matériel coupant dans le secteur de la santé (2009) ;
– le silicium cristallin (2006).

Comités de dialogue social sectoriel
Chaque comité est composé d’un représentant par pays pour chaque groupe de partenaires sociaux.
Il est bipartite (ou paritaire) en séance plénière, se réunit de 1 à 3 fois par an, les partenaires sociaux étant responsables de l’ordre du jour et de la conduite des débats.
La Commission européenne fait office d’incitateur en soutenant les actions de dialogue social des partenaires sociaux mais elle ne joue aucun rôle direct dans les débats.

social

Formation et Opca branche Sport : Lettre ouverte au Premier Ministre

Les organisations de salariés ont envoyé une Lettre ouverte au Premier Ministre à propos de la Formation professionnelle et de l’extension de l’avenant n° 62 sur le choix de l’Opca de la Branche Sport.

Communiqué de l’intersyndicale du sport relatif au choix d’un OPCA unique dans la branche
Lettre ouverte au Premier Ministre !

L’appareil politique de la majorité et l’Administration s’allient au Mouvement fédéral  sportif pour couvrir le « hold-up » des fonds de la formation professionnelle du sport…

Monsieur le Premier Ministre,

Avant même la signature de la convention collective nationale du Sport, les interlocuteurs sociaux du sport avaient choisi de s’appuyer sur deux OPCA (UNIFORMATION et AGEFOS-PME) pour gérer le financement de la Formation professionnelle et mettre en œuvre une politique de branche.
La dernière loi sur la formation professionnelle de 2009 – dont l’un des objectifs est de réduire le nombre d’OPCA – est venue changer la donne en rehaussant le seuil de collecte permettant un ré-agrément des OPCA et a réaffirmé l’obligation d’un seul OPCA pour les branches professionnelles sous peine que les fonds des entreprises soient fléchés vers les OPCA interprofessionnels.
Afin de se conformer à cette législation avant la date prévue du 31 décembre 2011, le collège salarié du sport et une des deux organisations employeurs ont fait le choix, par un débat démocratique et une signature majoritaire (8 organisations syndicales de salariés sur 8 et 1 organisation syndicale d’employeurs – le CNEA – sur 2), de s’appuyer sur l’OPCA UNIFORMATION pour collecter les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation » des entreprises de la branche Sport.
Un avenant a été formalisé le 5 juillet 2011 et transmis aux services du Ministère du Travail pour permettre l’agrément d’UNIFORMATION sur le champ du Sport.
L’extension de cet avenant, nécessaire pour qu’il s’applique à toutes les entreprises du sport sans dérogation possible, est exigée par la DGEFP pour que les contributions « Plan de Formation » et « Professionnalisation », versées par les entreprises relevant de la Branche Sport, soient gérées directement par l’OPCA choisi, UNIFORMATION.
Indépendamment de cette situation, la Direction Générale du Travail s’appuyant sur l’avis de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle propose dans une note d’opportunité, de ne pas étendre l’avenant n°62, s’asseyant sur le choix majoritaire des partenaires sociaux du sport pris démocratiquement sous la présidence d’un représentant du Ministère du travail.
Pour le collège salarié, l’exigence de la DGEFP est un abus de droit, manifeste.
Rien dans la loi où les décrets d’application ne stipule cette obligation d’extension !

C’est près de 18 M€ qui iront grossir les fonds mutualisés des OPCA interprofessionnels sans garantie pour les salariés et les entreprises du sport d’en récupérer le premier euro, si les critères d’accès restent ceux de l’interprofessionnel :

1. Les formations diplômantes inhérentes à notre secteur, généralement pluriannuelles,  seront limitées à l’année civile en cours,
2. Pas de prise en charge des frais annexes ni des rémunérations de remplacement,
3. Coût pédagogique horaire plafonné à 9,15€,
4. Traitement différencié des demandes, selon l’origine d’implantation de l’entreprise.
Chaque région détermine ses critères et conditions de prise en charge en fonction de ses priorités.
5. Pas de prise en charge de catalogue de branche, pas de prise en charge d’actions collectives…

Au delà de ce constat, c’est l’ensemble de la politique engagée par les partenaires sociaux de la branche qui est remise en cause car les règles de l’interprofessionnel sont différentes de celles fixées par la branche professionnelle, comme :
1. La mise en œuvre d’un catalogue de branche « cœur de métier » accessible en ligne et gratuitement,
2. L’accès à un catalogue national de formations transversales accessible en ligne et gratuitement,
3. Le financement des formations longues diplômantes Jeunesse et Sport et de projets de reconversion,
4. Financement des actions collectives.
5. L’accès à des outils dédiés facilitant le départ en formation pour les salariés ayant plusieurs employeurs.
6. L’accompagnement financier des départs en CIF (co-financement plan formation),
7. Le financement de la formation des dirigeants bénévoles ; accès à un outil de valorisation de l’expérience et d’insertion professionnelle,
8. Financement complémentaire de l’apprentissage au bénéfice des salariés (fléchage de la professionnalisation).

L’absence de décision formelle de l’administration, depuis près de neuf mois, laisse à penser qu’elle joue la montre car elle n’a rien d’autre à opposer aux signataires de l’avenant n°62 démocratiquement débattu et signé par la majorité des acteurs syndicaux de la branche.
Plus grave, ce silence laisse s’immiscer le doute quant à l’impartialité de l’Administration (de la haute administration) dans les rouages d’un ministère pour lequel cette impartialité est un gage républicain.
Pour le collège salarié du Sport, la position de la Direction Générale du Travail qui ne repose sur aucune disposition juridique est une position d’opportunité POLITIQUE, une position de SERVILITE.

Les bénéficiaires de cette opportunité politique sont :
• Les organismes de formation des fédérations sportives qui s’assurent un financement sans contrôle des partenaires sociaux du sport, au détriment des besoins des petites structures qui maillent notre territoire,
• Les OPCA interprofessionnels qui vont bénéficier gratuitement des retombées de l’image du monde sportif dans leurs prochaines communications,
• Le Ministère des sports qui stoppe la dynamique de création des certifications de branche initiée par les partenaires sociaux et le mouvement sportif. Cela lui permet de reprendre la main sur le dispositif de certification…
L’unanimité du collège salarié du sport demande l’extension de l’avenant n°62 sous peine que le champ du sport se divise, à l’initiative du CoSMoS (organisation employeur non signataire, adossé au Mouvement fédéral sportif), en deux champs professionnels : le secteur associatif d’un côté, le secteur marchand de l’autre…

Recevez, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations républicaines les meilleures.

Fait à Paris le 27 février 2012

CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CNES, FO, FNASS, UNSA

social

Rapport sur la Représentativité syndicale dans les TPE

La loi sur le représentativité TPE enfin votée !
La loi sur la représentativité des organisations syndicales dans les TPE a été définitivement votée le 10 octobre 2010.

Texte de la Loi votée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918770

Décret du 28 juin 2011 :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=4AE1BB8D32AA8980D6B8B5BE85CC8F2B.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000024277925&categorieLien=id

Code du Travail en cours :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34F06547D8687052CCA557E2894CB88.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050

*Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
LIRE aussi le Rapport n° 739 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 septembre 2010 :
http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html