Elections TPE – VOTEZ CNES !

Qui sommes nous ?
La Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) a été créée en 1991. Son but est de compléter l’action des organisations spécifiques par des missions transversales de défense des Educateurs sportifs. Sa mission est aussi d’apporter des services aux Educateurs sportifs, par exemple, des assurances appropriées et à moindre coût.

Défense professionnelle
La CNES, depuis 1991, a déposé de nombreuses plaintes afin de faire respecter la législation sur le sport et l’enseignement sportif. Malgré le laxisme des institutionnels du sport, voire leur complicité, elle a réussi à de nombreuses reprises à obtenir gain de cause en matière de titres, d’enseignement illégal, de défense des statuts etc…

Convention collective
La CNES a été signataire de la 1ère Convention collective du Sport.

Elections TPE
La CNES, organisation nationale se présente aux élections TPE du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 afin de pouvoir faire passer les doléances de tous les salariés du sport et de l’animation ou des branches assimilées lors des discussions paritaires.

Cliquez sur les photos pour agrandir

 

Tous les renseignements sur les élections TPE: https://election-tpe.travail.gouv.fr/

RC Pro
Ses dirigeants, après avoir mis en place une RC Pro pour le tennis qui fonctionne depuis 30 ans avec le 1er courtier sport en France et une grande compagnie, Axa, ont décidé de poursuivre en proposant au sein de la CNES une assurance RC Pro multisports à prix accessible et avec les mêmes partenaires et compagnie. Bien que le prix soit attractif, les couvertures sont similaires aux produits classiques sur le marché, la baisse ne s’accompagnant pas d’une baisse des prestations.
(pour la RC Pro, cliquez dans le menu sur « Adhésions »).

Contact :  cnes.sport@gmail.com   Tél. 06 26 74 68 87

Logo CNES Sport

Responsabilité civile professionnelle low cost : Cnes Sport

RC Pro CNES Multisports
proposée par la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES – depuis 1991).

Une garantie très complète adaptée à l’activité des Moniteurs et Enseignants sportifs.
Couverture des dommages selon la grille de barème et prise en charge des frais d’avocats et de procédures selon barème.
En plus de la RC Pro est incluse une Individuelle-Accident permettant le versement d’un capital en cas d’invalidité (capital selon barème et taux d’invalidité) :
Responsabilité civile professionnelle + Individuelle-Accident

Souscription directe :
www.cnes-entraineurs.com/boutique

Les Garanties du Contrat et la liste des disciplines sportives couvertes sont disponibles sur ce lien :
http://www.cnes-entraineurs.com/adhesions-cnes/

2016 – Salaires CCNS Convention collective Sport

SALAIRES de la Convention collective nationale du Sport
L’Avenant n° 106 du 6 novembre 2015 relatif aux salaires a fixé le salaire minimum conventionnel (SMC) à 1 391,20 € au 1er juin 2016  (voir l’avenant sur Légifrance: http://tinyurl.com/h5cm69w )

Contrat de travail à temps partiel (24h et plus par semaine) – Contrat de travail à temps plein – Contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII)

Formule (le Smc étant à 1391,20€) Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% 1463,68€ 9,65€
Groupe 2 Smc + 8,21% 1505,42€ 9,93€
Groupe 3 Smc + 17,57% 1635,63€ 10,78€
Groupe 4 Smc + 24,75% 1735,52€ 11,44€
Groupe 5 Smc + 39,72% 1943,78€ 12,82€
Groupe 6 Smc + 74,31% 2425€ 15,99€
Groupe 7 24,88 Smc / an 34.613,06€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an 40.150,03€ Forfait annuel

Contrat de travail à temps partiel (plus de 10 heures et moins de 24 h/semaine)

Formule Contrat Temps plein + 2% de majoration Temps partiel Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% + 2% 1492,96€ 9,84€
Groupe 2 Smc + 8,21% + 2% 1535,53€ 10,12€
Groupe 3 Smc + 17,57% + 2% 1668,35€ 11€
Groupe 4 Smc + 24,75% + 2% 1770,23€ 11,67€
Groupe 5 Smc + 39,72% + 2% 1982,66€ 13,07€
Groupe 6 Smc + 74,31% + 2% 2473,50€ 16,31€
Groupe 7 24,88 Smc / an + 2% 35.305,32€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an + 2% 40.953,03€ Forfait annuel

 

Contrat de travail à temps partiel (jusqu’à 10h/semaine)

Formule Contrat Temps plein + 5% de majoration Temps partiel Salaire Taux horaire
Groupe 1 Smc + 5,21% + 5% 1536,87€ 10,13€
Groupe 2 Smc + 8,21% + 5% 1580,69€ 10,42€
Groupe 3 Smc + 17,57% + 5% 1717,42€ 11,32€
Groupe 4 Smc + 24,75% + 5% 1822,30€ 12,01€
Groupe 5 Smc + 39,72% + 5% 2040,97€ 13,46€
Groupe 6 Smc + 74,31% + 5% 2546,25€ 16,79€
Groupe 7 24,88 Smc / an + 5% 36.343,71€ Forfait annuel
Groupe 8 28,86 Smc / an + 5% 42.157,53€ Forfait annuel

 

 

 

Salaires_CCNS_2013

1er mai : les conditions réglementaires

1er mai : les conditions réglementaires
Il existe 11 jours fériés légaux dont le 1er mai. Le repos du 1er mai est en principe obligatoire pour tous les salariés avec des exceptions pour les établissements ou services qui ne peuvent interrompre le travail : hôpitaux, usines à feu continu par exemple. Dans le cas des exceptions, la journée du 1er mai travaillée est alors payée double.
Sauf ces exceptions, le 1er mai est donc chômé et payé sans exception et sans aucune condition (art. L 3133-5 du Code du Travail).
Congés : la présence pendant les congés d’un jour férié chômé a pour effet de prolonger ceux-ci d’une journée sauf si le jour férié est un dimanche.


Convention collective Sport :
5.1.4. Repos hebdomadaire et jours fériés
5.1.4.1. Le principe : Ll durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière inégale entre les jours de la semaine. Elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet. Le travail par cycle peut être organisé sur la base suivante : 70 heures par cycle de 2 semaines réparties sur une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Les entreprises ou établissements s’efforcent de rechercher la possibilité d’accorder 2 jours de repos consécutifs à leurs salariés.

5.1.4.2. Modalités

Lorsque les rythmes des activités sportives l’exigent et conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d’une dérogation à la règle du repos dominical, pour les types d’emplois qui sont liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’activités sportives.
Lorsque le repos n’est pas habituellement donné le dimanche, le contrat de travail doit en faire mention. En outre, lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, l’employeur doit organiser leur travail afin qu’ils puissent bénéficier soit de 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés.

Le calcul du nombre de dimanches non travaillés s’effectue prorata temporis quand la durée du contrat de travail est inférieure à 1 an.
Si un jour de repos hebdomadaire est travaillé, les heures effectuées ce jour-là par les personnels seront payées avec une majoration de 50 % du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30 minutes de récupération par heure travaillée). Il en est de même pour les jours fériés travaillés. Ces majorations se substituent à celles prévues à l’article 5.1.2.2 du présent texte.
Lorsque le 1er Mai n’a pas pu être chômé du fait de l’activité de l’entreprise, le salaire de la journée est majoré de 100 %.

Projet de Loi sur le Sport

Texte non définitif sur le Projet de Loi sur le Sport en cours de rédaction par le Ministère chargé des Sports, projet qui devrait passer en Conseil des Ministres en mai / juin et être étudié devant le Parlement à L’Automne.

Projet-de-loi-relatif-a-la-modernisation-de-l-organisation-et-de-la-gouvernance-du-sport-l-expose-de

Projet-de-loi-relatif-a-la-modernisation-de-l-organisation-et-de-la-gouvernance-du-sport-le-texte

 


Réglementation de l’enseignement du sport

Réglementation de l’enseignement du sport

Nous produisons in extenso ci-dessous le contenu d’une Question écrite QE d’un député, Mme Marie-Line Reynaud ( Socialiste, républicain et citoyen – Charente ) à la ministre des Sports – QE Assemblée nationale n°12146
Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6939
Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1642

Texte de la question
Mme Marie-Line Reynaud attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur l’article L. 212-1 du code du sport.
Cet article dispose : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II.- Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.- Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.- Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l’inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.- Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III ».

Cet article, du fait de la jurisprudence, est trop restrictif et entraîne de grandes difficultés dans la délivrance des carte professionnelle d’éducateur sportif. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer l’article L. 212-1.

Texte de la réponse
La profession d’éducateur sportif (animateur ou entraîneur) est en France une profession règlementée. Son exercice est soumis à la détention d’un diplôme.
L’article L. 212-1 du code du sport mentionne que, pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, une qualification doit garantir la sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.
L’article R. 212-1 du même code indique que, pour répondre à cette condition, le règlement d’une qualification doit attester : -d’une part que son titulaire est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l’activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique ; -d’autre part, que son titulaire maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d’incident ou d’accident.
Dans le champ de l’encadrement des activités physiques ou sportives, la sécurité, dont l’Etat est le garant, constitue donc la finalité de l’obligation de possession d’une certification professionnelle.
Cet impératif est également reconnu au niveau européen par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui organise la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne. La délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif constitue la contrepartie de l’obligation de déclaration d’activité créée à l’article L. 212-11 du code du sport.
Seules sont assujetties à cette obligation – ainsi qu’à l’obligation d’honorabilité -, les personnes entrant dans le champ d’application de l’article L. 212-1 c’est-à-dire titulaires d’une qualification répondant aux conditions fixées par cet article. Il en résulte que si l’article L. 212-1 était supprimé, l’article L. 212-11 n’aurait plus de fondement.
Tout le dispositif étant abrogé, il ne serait plus délivré de cartes professionnelles et les garanties de sécurité des pratiquants et des tiers ne seraient plus assurées.