Tennis : la Fédération condamnée pour atteinte aux intérêts des moniteurs et professeurs

JURISPRUDENCE
– Cour d’Appel de Paris
1ère chambre – Section A

Arrêt du 23 novembre 2004
(…..) la Fédération Française de Tennis a causé un préjudice aux intérêts matériels et moraux de la profession tant des enseignants de tennis que de tous les enseignants sportifs professionnels (….)

Par ces motifs : (….) Condamne la Fédération française de tennis à payer à la Fédération Nationale des Professeurs de Tennis (FNEPT) la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et à la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) celle de un euro, au même titre ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la Fédération française de tennis à payer à chacune d’elles la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel et dit que ces derniers seront recouvrés comme il est prévu à l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
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