Ai-je droit à l’aide juridictionnelle pour déposer un recours ?

Aide juridictionnelle
Cela dépend en fait de vos revenus. Un barème est établi chaque année et en fonction de vos revenus mensuels vous avez droit à un pourcentage de prise en charge par l’Etat de vos frais de justice.
Tous les éléments, barème de revenus de prise en charge, conditions et modalités, sont décrits précisément dans le dossier en PDF que vous pouvez télécharger ci-dessous.

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