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Responsabilité civile professionnelle low cost : Cnes Sport

RC Pro CNES Multisports
proposée par la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES – depuis 1991).

Une garantie très complète adaptée à l’activité des Moniteurs et Enseignants sportifs.
Couverture des dommages selon la grille de barème et prise en charge des frais d’avocats et de procédures selon barème.
En plus de la RC Pro est incluse une Individuelle-Accident permettant le versement d’un capital en cas d’invalidité (capital selon barème et taux d’invalidité) :
Responsabilité civile professionnelle + Individuelle-Accident

Souscription directe :
www.cnes-entraineurs.com/boutique

Les Garanties du Contrat et la liste des disciplines sportives couvertes sont disponibles sur ce lien :
http://www.cnes-entraineurs.com/adhesions-cnes/

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Pas de discrimination à l’âge dans l’enseignement du ski

Pas de discrimination à l’âge dans l’enseignement du ski !

Ainsi en a décidé le 18 mars 2013 le Tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble dans une affaire opposant le Syndicat des Moniteurs du ski français (SNMSF – 250 écoles, 17.000 moniteurs) à 20 moniteurs âgés de plus de 61 ans.
Depuis des décennies, les syndicats de la montagne, en l’occurrence celui des moniteurs de ski, organisent au sein des Ecoles du Ski, le plus souvent par station, l’enseignement tout en y ajoutant des règles en matière de clientèle.
L’une de ces règles, votée en 2007, a bouleversé les pratiques et sans aucun doute aussi les esprits ; dénommée « Pacte intergénérationnel », elle consiste à réduire l’activité des plus de 61 ans en dehors des périodes scolaires pour la transférer aux plus jeunes diplômés. Un moyen de mettre le pied à l’étrier des plus jeunes recrues mais son effet peut être pervers en période de saison creuse entraînant une baisse drastique d’activité pour les plus âgés, qui auraient particulièrement soufferts cet hiver en matière de revenus.
Elle a donc été jugé discriminatoire par le TGI de Grenoble d’autant plus, selon le tribunal, qu’aucun élément n’est venu étayer des raisons objectives à ce pacte intergénérationnel ; en effet, le tribunal a considéré que la mesure « n’apparaît ni justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif visé ».
Cela signifie que parfois des mesures qui peuvent paraître discriminatoires ou entraînant des concurrences peuvent être tolérées si, par exemple, elles vont dans le sens de l’intérêt général. Ici, le tribunal a considéré qu’aucun élément ne justifiait donc cette discrimination.
Celui-ci a condamné le Syndicat à verser 500 € de dommages et intérêts à chacun des 20 plaignants soit 10.000 € au total et 2000 € au titre de l’article 700 (frais de procédure).

Gilles Chabert - ESF
Gilles Chabert, président du Syndicat des Moniteurs de Ski (Photo : DR)

Le 21 février 2013, le Tribunal d’Alberville avait déjà donné raison à 5 plaignants qui avaient attaqué sur les mêmes bases l’Ecole de Ski des Arcs 1800.

Le syndicat des moniteurs considère de son côté qu’il y a confusion entre les notions d’âge et celles d’ancienneté, des mesures liées à l’ancienneté n’étant pas, pour le syndicat, discriminatoires. Le syndicat qui avait pris attache auprès du « Défenseur des droits » (ex-Médiateur de la République), Dominique Baudis, (chargé de veiller au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité – article 71.1 de la constitution) pour faire valider le texte du pacte intergénérationnel, entend faire appel de la décision.

Sondage : Gilles Chabert est-il un bon président ?

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ski

Ski : de l’illégalité d’une assurance vieillesse

(Sources : http://www.cybergazette.fr/spip/spip.php?article146)

« L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 commence mardi prochain à l’Assemblée Nationale. L’article 57 concernant l’assurance vieillesse des moniteurs de ski, qui intéresse particulièrement les freelances (cf. la CyberGazette du 9 octobre) viendra sans doute en discussion le vendredi 27 ou le lundi 30. Une analyse de cet article a été faite par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, révélant l’illégalité de l’assurance vieillesse actuelle de ces professionnels. Le compte-rendu vaut la visite.

Dans l’illégalité depuis 1978… « Les travailleurs non salariés exerçant une activité d’enseignement relèvent de la Caisse de retraite de l’enseignement et des arts (CREA)… Mais les moniteurs de ski ne sont pas concernés par ce régime car la profession s’est dotée d’un régime professionnel, le Fonds de prévoyance, lors de son assemblée générale de 1963. Il est destiné à verser des allocations vieillesse à ses membres… » déclare sur son site le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF).

Ce qui n’est pas l’avis de la Commission de l’Assemblée Nationale : « Au regard des règles de l’assurance vieillesse, les moniteurs de ski et le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) sont dans l’illégalité depuis 1978 ». Elle précise : « A partir du 1er janvier 1978, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les travailleurs exerçant à titre indépendant la profession d’enseignant (décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977). L’affiliation obligatoire devait être faite auprès de la CREA qui était la section professionnelle de la CNAVPL regroupant les enseignants non salariés toutes disciplines confondues ; au 1er janvier 2004, la CREA a fusionné dans la CIPAV. Seule une quarantaine de moniteurs de ski se sont affiliés à la CREA, tous les autres restant adhérents du système de retraite géré par le SNMSF.

« Depuis le 1er janvier 1978, le SNMSF et ses adhérents non affiliés à la CNAVPL et à la CREA sont donc passibles des sanctions pénales prévues par les articles L. 652-7 et R. 652-1 du code de la sécurité sociale pour non-respect de l’obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, mais également pour exercice illégal de l’activité d’assureur. » Et d’énumérer les sanctions applicables aux professionnels : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et aux dirigeants du syndicat : 2 ans et 30 000 euros. « La situation juridique des dirigeants du SNMSF, insiste la Commission, est d’autant plus fragile que les engagements nés depuis 1994 ne sont pas provisionnés comme le prévoit la directive européenne sur l’assurance et que la dégradation des perspectives financières du régime (cf. ci-après) renforce la probabilité d’un recours d’un adhérent du système. » On pourrait rajouter que tout professionnel indépendant doit se déclarer aux organismes de protection sociale, sous peine de délit de travail dissimulé (Code du Travail, L. 324-9 à 11) ; et que toute personne ayant recouru à ses services est tenue solidairement du délit (CT, L. 324-14) – vous avez suivi des cours de ski, vous ?

Faut-il régulariser ? « Au-delà de la régularisation de la situation des moniteurs de ski au regard de la loi, leur intégration effective dans les régimes gérés par la CNAVPL et la CIPAV est devenue indispensable en raison de l’équilibre financier précaire à long terme du système mis en place par le SNMSF. Ce système risque, en effet, à règles constantes, d’être en cessation de paiement vers 2020 ou 2023. Son rendement, à l’origine d’environ 18 %, a été abaissé à environ 7 % (les régimes de retraite français ont un rendement de 6 à 8 %) [on peut supposer que l’assureur, Axa en l’occurrence, qui gère ces fonds a dû renâcler devant la déroute, ndlr]. Cette générosité a été possible dans les années 1960 et 1970 en raison de la forte croissance démographique des effectifs de moniteurs de ski et la jeunesse de la population cotisante. Depuis 2003, le SNMSF demande donc au ministère de la santé une régularisation de la situation de ses adhérents par une affiliation à leurs régimes d’accueil normaux pour l’assurance vieillesse. »

Résumé : depuis 1978, la situation des moniteurs de ski est illégale, les dirigeants du SNMSF sont pénalement responsables, et ils ont, de plus, embarqué les adhérents dans une opération de faillite prévisible de leur assurance vieillesse ! Serait-il exagéré de soupçonner quelques appuis haut placés pour qu’aucune poursuite n’ait jamais été effectuée ?

On efface tout… mais qui paye ? Résultat des courses, tel que décrit par la Commission : « … les conditions financières de cette reprise sont au désavantage des professions libérales… les réserves financières détenues par le syndicat pour faire fonctionner ce système ne seront que de l’ordre de 37,5 millions d’euros fin 2006. Or la CNAVPL et la CIPAV, sur la base des travaux du cabinet d’actuaire Winter Associés, estiment que sur vingt-cinq ans, le coût de l’intégration des moniteurs de ski, y compris les charges de compensation, s’élèvera à 115 millions d’euros. » Et encore, sur les 37,5 millions de réserves du syndicat sera prélevée « une somme, dont le montant sera déterminé par arrêté ministériel, pour financer un contrat d’assurance souscrit par le SNMSF auprès d’un assureur habilité – sans doute Groupama [sic] pour assurer la continuité du service – afin de servir des prestations d’assurance viagère et des prestations de réversion en cas de décès. » Une autre somme sera elle aussi prélevée pour financer un régime transitoire : « l’attribution de ces prestations supplémentaires aux moniteurs de 58 à 61 ans – au nombre de cinq à six cents – aurait [aura ?] un coût de 4,5 millions d’euros, à prélever sur les réserves. Si la mesure est étendue aux moniteurs âgés de 57 ans, 2 millions d’euros supplémentaires seraient [seront ?] nécessaires. »

Comme le conclut la Commission : « La loi ne garantit pas la neutralité financière de cette opération de transfert de réserves… » Est-ce un euphémisme ou une litote ? »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tIV.asp