Pas de discrimination à l’âge dans l’enseignement du ski

Pas de discrimination à l’âge dans l’enseignement du ski !

Ainsi en a décidé le 18 mars 2013 le Tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble dans une affaire opposant le Syndicat des Moniteurs du ski français (SNMSF – 250 écoles, 17.000 moniteurs) à 20 moniteurs âgés de plus de 61 ans.
Depuis des décennies, les syndicats de la montagne, en l’occurrence celui des moniteurs de ski, organisent au sein des Ecoles du Ski, le plus souvent par station, l’enseignement tout en y ajoutant des règles en matière de clientèle.
L’une de ces règles, votée en 2007, a bouleversé les pratiques et sans aucun doute aussi les esprits ; dénommée « Pacte intergénérationnel », elle consiste à réduire l’activité des plus de 61 ans en dehors des périodes scolaires pour la transférer aux plus jeunes diplômés. Un moyen de mettre le pied à l’étrier des plus jeunes recrues mais son effet peut être pervers en période de saison creuse entraînant une baisse drastique d’activité pour les plus âgés, qui auraient particulièrement soufferts cet hiver en matière de revenus.
Elle a donc été jugé discriminatoire par le TGI de Grenoble d’autant plus, selon le tribunal, qu’aucun élément n’est venu étayer des raisons objectives à ce pacte intergénérationnel ; en effet, le tribunal a considéré que la mesure « n’apparaît ni justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif visé ».
Cela signifie que parfois des mesures qui peuvent paraître discriminatoires ou entraînant des concurrences peuvent être tolérées si, par exemple, elles vont dans le sens de l’intérêt général. Ici, le tribunal a considéré qu’aucun élément ne justifiait donc cette discrimination.
Celui-ci a condamné le Syndicat à verser 500 € de dommages et intérêts à chacun des 20 plaignants soit 10.000 € au total et 2000 € au titre de l’article 700 (frais de procédure).

Gilles Chabert - ESF
Gilles Chabert, président du Syndicat des Moniteurs de Ski (Photo : DR)

Le 21 février 2013, le Tribunal d’Alberville avait déjà donné raison à 5 plaignants qui avaient attaqué sur les mêmes bases l’Ecole de Ski des Arcs 1800.

Le syndicat des moniteurs considère de son côté qu’il y a confusion entre les notions d’âge et celles d’ancienneté, des mesures liées à l’ancienneté n’étant pas, pour le syndicat, discriminatoires. Le syndicat qui avait pris attache auprès du « Défenseur des droits » (ex-Médiateur de la République), Dominique Baudis, (chargé de veiller au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité – article 71.1 de la constitution) pour faire valider le texte du pacte intergénérationnel, entend faire appel de la décision.

Sondage : Gilles Chabert est-il un bon président ?

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A propos des Usurpations de titres dans le sport

A propos des Usurpations de titres et autres tromperies dans le domaine du sport.
Lire (abonné Droit du Sport):
http://www.droitdusport.com/public/educateurs-sportifs-19/marc-chartier-la-transparence-des-titres-et-des-competences-des-enseignants-du-sport-doit-s-appliquer-dans-toutes-les-disciplines-sportives-330.html

http://www.droitdusport.com/imprimer/?id=fe73f687e5bc5280214e0486b273a5f9

Jurisprudence du Tribunal TGI de Paris concernant la VOILE :
Jugement Voile Usurpation Titre(1)

Jurisprudence du Tribunal TGI de Paris concernant la MONTAGNE et l’ESCALADE :
Jugement Montagne Usurpation Titre(1)

Jurisprudence du Tribunal TGI de Paris concernant le HOCKEY-sur-GAZON :
Jugement Hockey Gazon Usurpation Titre(1)

Jurisprudence du Tribunal TGI de Paris concernant la GYMNASTIQUE :
Jugement Gymnastique Usurpation Titre(1)

Le conseiller à l’entretien préalable au licenciement

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut choisir d’être assisté par une personne extérieure à l’entreprise, dès lors qu’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise. Mais, attention, ce conseiller extérieur doit être choisi parmi des personnes figurant sur une liste établie par le préfet.
C’est pourquoi, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser l’adresse de l’inspection du travail et celle de la mairie où la liste de ces conseillers extérieurs est disponible.
L’employeur ne doit pas oubmier de mentionner ces deux adresses sinon le salarié pourrait être considéré comme avoir subi un préjudice demandant répération devant les Prud’Hommes avec dommages et intérêts.

L’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller du salarié lors de l’entretien préalable ; dans le cas contraire, la procédure de licenciement serait irrégulière. Dans un arrêt en date du 25 septembre 2012 (Cassation sociale, 25 septembre 2012, n° 11-10684), la Cour de cassation a précisé cependant que l’employeur pouvait demander au conseiller extérieur de justifier de sa qualité (conseiller inscrit sur la liste préfectorale) avant d’accepter sa présence à l’entretien préalable. Et si ce dernier n’est pas en mesure de le faire, l’employeur peut refuser sa présence sans pour autant commettre une irrégularité dans la procédure de licenciement.

Rappelons que les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), délivrent au conseiller du salarié une copie de l’arrêté préfectoral de nomination, ainsi qu’une attestation administrative assortie d’une photo d’identité.

Cassation sociale :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433120&fastReqId=1703906258&fastPos=1

Rapport Jean Bertsch sur les filières de formation Sport

Rapport Jean Bertsch sur les filières de formations Sport
« Réorganisation de l’offre publique de formation dans le secteur de
l’Activité physique, du Sport et de l’Animation »

Rapport présenté aux Ministres* à leur demande par
JEAN BERTSCH
Professeur des Universités
6 mai 2008

* :
– de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
– de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
– chargé des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative

Télécharger depuis DropBox – PDF 108 pages :
https://www.dropbox.com/s/104l3ld68ondgul/Rapport%20Jean%20Bertsch%20Formations.pdf

Valérie Fourneyron et ses fonctionnaires

Valérie Fourneyron et ses fonctionnaires, ou la difficulté du dialogue social…
L’interfédérale Jeunesse et Sports (UNSA Education, FSU, CGT et Cartel FO Jeunesse et Sports) qui représente 90% des personnels du ministère des Sports, jeunesse, Education populaire et de la Vie associative, a tenté à plusieurs reprises depuis juillet dernier de ré-ouvrir le dialogue social avec Mme Valérie Fourneyron….

Lire le Courrier au Premier Ministre :
lettre-interfédérale-au-premier-Ministre

Communication interfédérale :
communication-interfédérale-JS-CTM-19-nov-2012-définitive